Actionnaire SAS - Fonctionnaire
ENZO5962
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lundi 3 juin 2013
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3 juin 2013
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3 juin 2013 à 16:43
oduesp - 21 mai 2018 à 13:49
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 juin 2013 à 05:53
4 juin 2013 à 05:53
Bonjour,
1/ Vous pouvez être actionnaire majoritaire ou minoritaire.
Par contre, vous ne pouvez pas être président d'une SAS ou gérant d'une SARL.
En effet, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique maintient le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois, en application du décret n°2007-658 du 02/05/2007 et de la loi n°2009-972 du 03/08/2009, ce principe d'interdiction du cumul ne s'applique pas au fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise à condition qu'il fasse une déclaration préalable à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Cette déclaration doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, les subventions publiques dont elle bénéficie. Le projet est alors examiné par une commission de déontologie. Si cette dernière estime que l'activité envisagée est compatible avec les fonctions de l'agent, une dérogation est accordée pour une durée maximale de deux ans, prolongée pour un an éventuellement.
2/ Une société commerciale (SARL, SAS, ...) ne peut pas employer des "bénévoles".
Votre aide serait considérée comme du travail dissimulé, ce qui est un délit.
3/ Sur les possibilités de départ volontaire de la fonction publique, je ne sais pas répondre.
Cordialement
1/ Vous pouvez être actionnaire majoritaire ou minoritaire.
Par contre, vous ne pouvez pas être président d'une SAS ou gérant d'une SARL.
En effet, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique maintient le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois, en application du décret n°2007-658 du 02/05/2007 et de la loi n°2009-972 du 03/08/2009, ce principe d'interdiction du cumul ne s'applique pas au fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise à condition qu'il fasse une déclaration préalable à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Cette déclaration doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, les subventions publiques dont elle bénéficie. Le projet est alors examiné par une commission de déontologie. Si cette dernière estime que l'activité envisagée est compatible avec les fonctions de l'agent, une dérogation est accordée pour une durée maximale de deux ans, prolongée pour un an éventuellement.
2/ Une société commerciale (SARL, SAS, ...) ne peut pas employer des "bénévoles".
Votre aide serait considérée comme du travail dissimulé, ce qui est un délit.
3/ Sur les possibilités de départ volontaire de la fonction publique, je ne sais pas répondre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2018 à 13:49