Fonctionnaire et actionnaire non salariés

Question

Bonjour je suis fonctionnaire et j'aimerais être associé à une SARL. Je ne compte pas être salarié mais je compte tirer profit des bénéfices de la société une fois le  compte du résultat clos pour la saison. Ai-je le droit? Y a-t-il une démarche administrative particulière à réaliser? Jusqu'à quel pourcentage je peux négocier? Dois-je à tout prix procéder à un cumul emploi auprès de mon supérieur hiérarchique? Merci pour vos réponses

Thelawyer333 · Accepted Answer

Bonjour, vous pouvez être associé de la société sans aucune formalité auprès de votre employeur. Par contre, vous ne pouvez être ni gérant, ni salarié de cette société.

xrr · Answer

Merci beaucoup. Pour cette réponse est-il un texte législatif qui pourrait me comporter.

Fonctionnaire et actionnaire non salariés

2 réponses

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