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aie mac
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29 déc. 2011 à 07:50
29 déc. 2011 à 07:50
bonjour
elle a raison. cf décret de 87 annexe art IIIa
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2009-10-02/
si vous louez en vide, c'est illégal. cf art 4p de la loi de 89:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-12-29/
réclamez-en le remboursement intégral.
La régie, à qui j'ai envoyé 3 lettres dont une en recommandées avec photos à l'appui, ne veut pas intervenir, prétendant que cela fait partie de mes charges locatives.
elle a raison. cf décret de 87 annexe art IIIa
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2009-10-02/
De plus, la régie me compte un euro chaque mois l'envoi de mes quittances de loyer. Est-elle dans son droit?
si vous louez en vide, c'est illégal. cf art 4p de la loi de 89:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-12-29/
réclamez-en le remboursement intégral.