Transformer capital fixe en capital variable

gio37200 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 6 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2011 - 28 déc. 2011 à 22:53
gio37200 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 6 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2011 - 29 déc. 2011 à 21:43
Bonjour,

Lorsqu'une SCI a été créée avec un capital FIXE, quels sont les démarches afin de la "passer" en capital variable?

je pense faire une AG afin de valider cette decision. modifier les status
faire une publication dans un Journal Officiel et déposer les nouveaux statuts au tribunal de greffe

Est ce quelqu'un peut me confirmer la démarches?

Merci de votre aide

1 réponse

gio37200 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 6 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2011
29 déc. 2011 à 21:43
je voudrai juste une confirmation de la part de quelqu'un qui l'a déjà fait...

A t on le droit de modifier toutes les cartéristiques d'une SCI au travers d'une AG et d'une publication + enregistement des nouveaux statuts?

merci
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