L'assu. dommage-ouvrage est elle suffisante?
livingstone
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28 déc. 2011 à 08:46
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 déc. 2011 à 21:34
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 déc. 2011 à 21:34
Bonjour,
Je vais construire un chalet et mon banquier m'a conseillé de prendre une assurance dommage-ouvrage, ce que j'envisage de faire. le fabricant de chalet avec lequel je souhaiterai travailler me demande en plus de cette assurance: 1% en sus de son devis pour "contrat de construction individuelle" et 1% en sus de son devis pour "garantie individuelle des sous-traitants" , ce qui fait 2% du montant de son devis que je devrai payer en plus de l'assu.dommage-ouvrage!
Est ce normal? ces assurances, ne doivent elles pas être payées par lui-même?
merci pour votre réponse!
Je vais construire un chalet et mon banquier m'a conseillé de prendre une assurance dommage-ouvrage, ce que j'envisage de faire. le fabricant de chalet avec lequel je souhaiterai travailler me demande en plus de cette assurance: 1% en sus de son devis pour "contrat de construction individuelle" et 1% en sus de son devis pour "garantie individuelle des sous-traitants" , ce qui fait 2% du montant de son devis que je devrai payer en plus de l'assu.dommage-ouvrage!
Est ce normal? ces assurances, ne doivent elles pas être payées par lui-même?
merci pour votre réponse!
A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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28 déc. 2011 à 11:45
28 déc. 2011 à 11:45
Bonjour,
Que vous preniez une assurance "dommage-ouvrage" c'est bien, mais que viennent faire ces 2% supplémemetaires ?? C'est du ressort du vendeur de chalet. Ce n'est donc pas à vous à payer. Avant de passer commande demandez à ce qu'un contrat d'assurance décennale pour votre chalet vous soit remis.
Cdlt.
Que vous preniez une assurance "dommage-ouvrage" c'est bien, mais que viennent faire ces 2% supplémemetaires ?? C'est du ressort du vendeur de chalet. Ce n'est donc pas à vous à payer. Avant de passer commande demandez à ce qu'un contrat d'assurance décennale pour votre chalet vous soit remis.
Cdlt.
aie mac
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28 déc. 2011 à 21:34
28 déc. 2011 à 21:34
bonjour
je vous suggère de faire lire à votre constructeur les articles L231-1 et suivants C Cons
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159020/2010-04-23/
dont l'article L230-1 du même code précise qu'ils sont d'ordre public (donc indérogeables même par contrat).
je vous suggère de faire lire à votre constructeur les articles L231-1 et suivants C Cons
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159020/2010-04-23/
dont l'article L230-1 du même code précise qu'ils sont d'ordre public (donc indérogeables même par contrat).
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