Risque d'acheter une maison sans déclaration dommage ouvrage
Laure73380
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison coup de cœur mais me suis apperçue que l'électricité avait été faite par le propriétaire actuel (premier propriétaire de la maison) sans déclaration dommage ouvrage.
La maison a moins de 10 ans, que ce passera-t-il si je l'achète et qu'un incendie se déclare avant que la maison ait 10 ans ? Serais-je indemnisée par mon assurance ou l'absence de déclaration dommage ouvrage empêchera cette indemnisation (dans la deuxième hypothèse : un risque à probabilité faible mais à incidence financière maximum puisque je perdrais tout l'argent investi dans cette maison)
J'ai besoin d'y voir plus clair quant aux risques liés à l'absence de déclaration dommage ouvrage sur l'électricité pour décider de signer, ou non, le compromis.
Vous remerciant par avance de vos éclaircissements,
Cordialement,.
Laure
Je souhaite acheter une maison coup de cœur mais me suis apperçue que l'électricité avait été faite par le propriétaire actuel (premier propriétaire de la maison) sans déclaration dommage ouvrage.
La maison a moins de 10 ans, que ce passera-t-il si je l'achète et qu'un incendie se déclare avant que la maison ait 10 ans ? Serais-je indemnisée par mon assurance ou l'absence de déclaration dommage ouvrage empêchera cette indemnisation (dans la deuxième hypothèse : un risque à probabilité faible mais à incidence financière maximum puisque je perdrais tout l'argent investi dans cette maison)
J'ai besoin d'y voir plus clair quant aux risques liés à l'absence de déclaration dommage ouvrage sur l'électricité pour décider de signer, ou non, le compromis.
Vous remerciant par avance de vos éclaircissements,
Cordialement,.
Laure
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2 réponses
Bonjour,
Le risque c'est que vous n'aurez pas d'assureur pour vous indemniser en garantie décennale. Il faudra donc que votre assurance habitation poursuive le vendeur, qui sera probablement insolvable.
Le risque c'est que vous n'aurez pas d'assureur pour vous indemniser en garantie décennale. Il faudra donc que votre assurance habitation poursuive le vendeur, qui sera probablement insolvable.
Bonjour
il semblerait que vous confondiez "" dommages / ouvrage "" qui ne concerne que le gros œuvre ( murs , charpente , toiture , sols ) avec la garantie décennale.
quand à l'électricité ; rien n'interdit à un particulier de l'installer lui-même s'il en est capable ( d'ailleurs des sociétés vendent des kits sur mesure pour les particuliers qui veulent installer le réseau électrique eux-mêmes )
il suffit que cela soit fait dans les normes applicables lors de la construction
et qu'ensuite l'installation soit validée par le consuel ( validation obligatoire pour qu'Enedis installe le compteur )
un petit rappel : l'installation électrique est concernée par la garantie biennale et non par la garantie " dommages ouvrage "" ou décennale
donc pour résumer
si le compteur est installé ; c'est qu'Enedis a eu le certificat de conformité du consuel
il semblerait que vous confondiez "" dommages / ouvrage "" qui ne concerne que le gros œuvre ( murs , charpente , toiture , sols ) avec la garantie décennale.
quand à l'électricité ; rien n'interdit à un particulier de l'installer lui-même s'il en est capable ( d'ailleurs des sociétés vendent des kits sur mesure pour les particuliers qui veulent installer le réseau électrique eux-mêmes )
il suffit que cela soit fait dans les normes applicables lors de la construction
et qu'ensuite l'installation soit validée par le consuel ( validation obligatoire pour qu'Enedis installe le compteur )
un petit rappel : l'installation électrique est concernée par la garantie biennale et non par la garantie " dommages ouvrage "" ou décennale
donc pour résumer
si le compteur est installé ; c'est qu'Enedis a eu le certificat de conformité du consuel
L'installation électrique n'est pas concernée par la garantie décennale:Attention cette affirmation est en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, depuis le revirement de cette dernière sur la notion d'ouvrage et sur celles d'équipements, dissociables ou non , mais rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Il résulte de tous ces nouveaux arrêts que les installations électriques peuvent ,dans certaines conditions, entrainer la mise en oeuvre de la garantie décennale.
Cf jurisprudence arrêts récents sur le sujet.
Il résulte de tous ces nouveaux arrêts que les installations électriques peuvent ,dans certaines conditions, entrainer la mise en oeuvre de la garantie décennale.
Cf jurisprudence arrêts récents sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...