Renonciation et demarche
pascalemil
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai trouvé le document cerfa pour la renonciation, par contre, faut-il faire d'autre démarche que de le déposer du TGI ?, faut-il quand meme faire une déclaration de succession ?
Je vais renoncer, le faire pour mes enfants, mon père,par la suite et compte tenu de la dette (crédit), peuvent-ils se retourner vers ma grand-mère, puis sa soeur...Faut-il qu'ils renoncent en meme temps que nous ?
Le compte en banque est en débit, du fait que nous allons tous renoncer, que va -til se passer ?
Merci pour vos réponses
J'ai trouvé le document cerfa pour la renonciation, par contre, faut-il faire d'autre démarche que de le déposer du TGI ?, faut-il quand meme faire une déclaration de succession ?
Je vais renoncer, le faire pour mes enfants, mon père,par la suite et compte tenu de la dette (crédit), peuvent-ils se retourner vers ma grand-mère, puis sa soeur...Faut-il qu'ils renoncent en meme temps que nous ?
Le compte en banque est en débit, du fait que nous allons tous renoncer, que va -til se passer ?
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1 réponse
Le compte en banque est en débit, du fait que nous allons tous renoncer, que va -til se passer ?
Si toute la famille renonce à la succession, elle ne doit intervenir dans aucun domaine (encaissement des avoirs notamment)
En renonçant l'héritier se met "hors jeu". Il n'a plus aucune qualité pour agir.
Le dépôt de la déclaration n'a pas à être déposée puisque les héritiers n'ont plus cette qualité d'héritier.
Les créanciers engageront une procédure devant le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir un jugement constatant la "vacance" de la succession.
C'est leur problème et non le vôtre.
Si toute la famille renonce à la succession, elle ne doit intervenir dans aucun domaine (encaissement des avoirs notamment)
En renonçant l'héritier se met "hors jeu". Il n'a plus aucune qualité pour agir.
Le dépôt de la déclaration n'a pas à être déposée puisque les héritiers n'ont plus cette qualité d'héritier.
Les créanciers engageront une procédure devant le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir un jugement constatant la "vacance" de la succession.
C'est leur problème et non le vôtre.
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