Renonciation et demarche
pascalemil
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27 déc. 2011 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2011 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2011 à 14:18
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1 réponse
condorcet
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27 déc. 2011 à 14:18
27 déc. 2011 à 14:18
Le compte en banque est en débit, du fait que nous allons tous renoncer, que va -til se passer ?
Si toute la famille renonce à la succession, elle ne doit intervenir dans aucun domaine (encaissement des avoirs notamment)
En renonçant l'héritier se met "hors jeu". Il n'a plus aucune qualité pour agir.
Le dépôt de la déclaration n'a pas à être déposée puisque les héritiers n'ont plus cette qualité d'héritier.
Les créanciers engageront une procédure devant le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir un jugement constatant la "vacance" de la succession.
C'est leur problème et non le vôtre.
Si toute la famille renonce à la succession, elle ne doit intervenir dans aucun domaine (encaissement des avoirs notamment)
En renonçant l'héritier se met "hors jeu". Il n'a plus aucune qualité pour agir.
Le dépôt de la déclaration n'a pas à être déposée puisque les héritiers n'ont plus cette qualité d'héritier.
Les créanciers engageront une procédure devant le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir un jugement constatant la "vacance" de la succession.
C'est leur problème et non le vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...