Droit dérithage
bibi
-
27 déc. 2011 à 09:50
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 28 déc. 2011 à 08:23
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A voir également:
- Droit dérithage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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JJLGLL
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28 déc. 2011 à 08:23
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Votre mère, de son vivant, peut donner sa maison à votre frère.
A son décès, vous même et votre frère êtes héritiers réservataires, et avez donc droit au minimum à 1/3 du patrimoine de votre mère (qui inclut la succession, plus les donations antérieures).
Supposons pour simplifier que la maison est le seul bien.
Si votre mère donne la maison à votre frère en avance de part successorale, à son décès la donation est rapportée à la succession (réintégrée), et les héritiers sont partagés à égalité. Votre frère vous devra la moitié de la valeur de la maison, estimée au jour de la succession.
Si votre mère donne la maison à votre frère hors part successorale, à son décès le notaire vérifiera si votre part de réserve a été entamée. Si la maison est le seul bien elle l'a évidemment été. Votre frère vous devra 1/3 de la valeur de la maison (votre part de réserve), estimée au jour de la succession.
A son décès, vous même et votre frère êtes héritiers réservataires, et avez donc droit au minimum à 1/3 du patrimoine de votre mère (qui inclut la succession, plus les donations antérieures).
Supposons pour simplifier que la maison est le seul bien.
Si votre mère donne la maison à votre frère en avance de part successorale, à son décès la donation est rapportée à la succession (réintégrée), et les héritiers sont partagés à égalité. Votre frère vous devra la moitié de la valeur de la maison, estimée au jour de la succession.
Si votre mère donne la maison à votre frère hors part successorale, à son décès le notaire vérifiera si votre part de réserve a été entamée. Si la maison est le seul bien elle l'a évidemment été. Votre frère vous devra 1/3 de la valeur de la maison (votre part de réserve), estimée au jour de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...