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Délai pour déclaration

Résolu
Diane5017 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2012 - 26 déc. 2011 à 15:19
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 déc. 2011 à 16:58
Bonjour,

Je cherche le délai dans lequel on doit déclarer un accident dans le cadre d'une assurance scolaire et extra scolaire. Il s'agit d'un accident avec dents cassées.

Je sais que c'est le plus tôt possible mais y a t il des délais? Si on a tardé faut il négocier avec l'assurance ou cela ne sert à rien?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
26 déc. 2011 à 15:31
Bonjour,

En principe le délai est maximun 5 jours.
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Réponse 2 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
26 déc. 2011 à 16:58
bonjour

en contractuel, le délai est en principe de 5 jours.
mais une déchéance ne peut être opposée à l'assurée pour déclaration tardive que si celle-ci occasionne un préjudice à l'assureur (L 113-2 CdA)
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