Délai pour déclaration

Résolu
Diane5017 Messages postés 18 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je cherche le délai dans lequel on doit déclarer un accident dans le cadre d'une assurance scolaire et extra scolaire. Il s'agit d'un accident avec dents cassées.

Je sais que c'est le plus tôt possible mais y a t il des délais? Si on a tardé faut il négocier avec l'assurance ou cela ne sert à rien?

Merci

2 réponses

*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 532
 
Bonjour,

En principe le délai est maximun 5 jours.
0
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 340
 
bonjour

en contractuel, le délai est en principe de 5 jours.
mais une déchéance ne peut être opposée à l'assurée pour déclaration tardive que si celle-ci occasionne un préjudice à l'assureur (L 113-2 CdA)
0