Attestation de propriete immobiliere

marie -  
 Cafécitron -
Bonjour,
L'attestation de propriété immobilière est elle obligatoirement demandée par le notaire.
Est il possible de passer outre et passer directement par le service des Hypothèques
Merci

2 réponses

  1. Cafécitron
     
    Le notaire est obligatoire.
    0
    1. Cafécitron
       
      Je pensais qu'il s'agissait de publier une attestation immobilière. S'il s'agit d'une consultation d'une attestation déjà publiée, effectivement, le notaire n'est pas obligatoire.
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est il possible de passer outre et passer directement par le service des Hypothèques
    Oui.
    L'accès aux informations détenues par une Conservation des Hypothèques est ouvert à tout le monde.
    Sur réquisition, toute personne est en mesure d'obtenir copie d'un document publié.
    Les services de la publicité foncière ont été créés dans ce but dans un souci de clarté et de sécurité des opérations immobilières.
    0

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