"garage" construit en partie sur mon mur ....
munette
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire précédent mon voisin à construit un "garage" (plutôt un dépot) s'appuyant aux 3/4 sur le mur extérieur de ma maison et dont la porte s'ouvre devant mon portail.
Cette construction en brique date de plus de trente ans sans permis de construire. Elle a été faite à l'époque où nos deux maisons n'étaient pas habitées.
Puis-je demander au voisin actuel de :
- démolir son garage, ou l'oter de mon mur ?
- de supprimer la porte s'ouvrant devant mon entrée ?
Merci d'avance de vos réponses, cette situation me gâche la vie.
Bonne journée à Tous, munette
Le propriétaire précédent mon voisin à construit un "garage" (plutôt un dépot) s'appuyant aux 3/4 sur le mur extérieur de ma maison et dont la porte s'ouvre devant mon portail.
Cette construction en brique date de plus de trente ans sans permis de construire. Elle a été faite à l'époque où nos deux maisons n'étaient pas habitées.
Puis-je demander au voisin actuel de :
- démolir son garage, ou l'oter de mon mur ?
- de supprimer la porte s'ouvrant devant mon entrée ?
Merci d'avance de vos réponses, cette situation me gâche la vie.
Bonne journée à Tous, munette
A voir également:
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- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
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4 réponses
Bonjour ,
Il est a craindre pour vous que le "principe" d'anteriorité soit retenu. Quand vous etes arrivé dans la maison actuelle, ce hangar existait dejà et a priori ne vous a pas derangé.
Je suppose que vous avez des comptes a regler et que vous pensiez avoir trouvé une "arme de poids".
Il est a craindre pour vous que le "principe" d'anteriorité soit retenu. Quand vous etes arrivé dans la maison actuelle, ce hangar existait dejà et a priori ne vous a pas derangé.
Je suppose que vous avez des comptes a regler et que vous pensiez avoir trouvé une "arme de poids".
Bonsoir,
Et merci de cette réponse ...
D'après ce que j'ai lu, la "loi trentenaire" serait maintenant caduque ...
Est-ce vrai ? Un professionnel pourrait me le dire sans doute !
Ce hangar m'a "dérangé" dès mon arrivée et j'ai fait intervenir un médiateur avec lequel il y a eu accord, mais jamais respecté !!!
Je nai pas de "comptes" particuliers à régler, comme vous dites, je veux juste pouvoir garer ma voiture devant mon portail sans problème.
Et merci de cette réponse ...
D'après ce que j'ai lu, la "loi trentenaire" serait maintenant caduque ...
Est-ce vrai ? Un professionnel pourrait me le dire sans doute !
Ce hangar m'a "dérangé" dès mon arrivée et j'ai fait intervenir un médiateur avec lequel il y a eu accord, mais jamais respecté !!!
Je nai pas de "comptes" particuliers à régler, comme vous dites, je veux juste pouvoir garer ma voiture devant mon portail sans problème.
Re ,
Sans chercher a me defendre sur ma reponse precedente: Vous ne nous donnez aucune indication sur le "pourquoi" de votre demarche. De ce fait, toutes les hypotheses sont permises.
Il semblerait qu'il y ait une prescription acquisitive qui vous empecherait d'obtenir la demolition de ce hangar .Essayez d'obtenir un amenagement pour ce qui concerne votre sortie de garage.
Sans chercher a me defendre sur ma reponse precedente: Vous ne nous donnez aucune indication sur le "pourquoi" de votre demarche. De ce fait, toutes les hypotheses sont permises.
Il semblerait qu'il y ait une prescription acquisitive qui vous empecherait d'obtenir la demolition de ce hangar .Essayez d'obtenir un amenagement pour ce qui concerne votre sortie de garage.
re bonsoir Foyer,
Je pose simplement une question à propos de faits existants, sans aucune animosité, j'aimerais pouvoir me garer devant mon portail, c'est tout.
Pouvez-vous m'éclairer sur la "prescription acquisitive" ?
N'obtenant pas d'accord amiable directement, j'ai fait intervenir le médiateur dès le début.
Les voisins ont accepté de changer la porte de côté, mais ne l'ont jamais fait !!!
J'explique à nouveau, j'ai lu que la loi trentenaire était abolie (?)
Si c'est le cas, ce garage ne devrait plus être là, appuyé sur mon mur pour les 3/4, avec une porte ouvrant devant chez moi (à l'opposé de l'habitation du voisin) ....
Avez-vous une idée sur cette loi ?
Merci et bonne soirée ...
Je pose simplement une question à propos de faits existants, sans aucune animosité, j'aimerais pouvoir me garer devant mon portail, c'est tout.
Pouvez-vous m'éclairer sur la "prescription acquisitive" ?
N'obtenant pas d'accord amiable directement, j'ai fait intervenir le médiateur dès le début.
Les voisins ont accepté de changer la porte de côté, mais ne l'ont jamais fait !!!
J'explique à nouveau, j'ai lu que la loi trentenaire était abolie (?)
Si c'est le cas, ce garage ne devrait plus être là, appuyé sur mon mur pour les 3/4, avec une porte ouvrant devant chez moi (à l'opposé de l'habitation du voisin) ....
Avez-vous une idée sur cette loi ?
Merci et bonne soirée ...
Bonjour ,
Je suis etonné de lire que la prescription trentenaire n'existerait plus ...Où avez vous lu celà ?
Faire la difference entre la prescription trentenaire et la presription acquisitive serait long a developper. Je vous invite a tout connaitre en utilisant votre moteur de recherche.
En gros : prescription trentenaire: arrive naturellement;
prescription acquisitive : la procedure de regularisation est freinée par un refus de signature d'acte demontrant que ... , une inertie acharnée du voisin .
Puisque le probleme de portail a été traité positivement par le conciliateur, cela correspond a un acquiescement devant le tribunal.
Votre voisin se refusant a le respecter, engagez directement une procedure devant le juge de proximité qui, au vu de l'accord obtenu par le conciliateur, condamnera votre voisin a respecter l'accord conclu.
Je suis etonné de lire que la prescription trentenaire n'existerait plus ...Où avez vous lu celà ?
Faire la difference entre la prescription trentenaire et la presription acquisitive serait long a developper. Je vous invite a tout connaitre en utilisant votre moteur de recherche.
En gros : prescription trentenaire: arrive naturellement;
prescription acquisitive : la procedure de regularisation est freinée par un refus de signature d'acte demontrant que ... , une inertie acharnée du voisin .
Puisque le probleme de portail a été traité positivement par le conciliateur, cela correspond a un acquiescement devant le tribunal.
Votre voisin se refusant a le respecter, engagez directement une procedure devant le juge de proximité qui, au vu de l'accord obtenu par le conciliateur, condamnera votre voisin a respecter l'accord conclu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...