"garage" construit en partie sur mon mur ....
munette
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le propriétaire précédent mon voisin à construit un "garage" (plutôt un dépot) s'appuyant aux 3/4 sur le mur extérieur de ma maison et dont la porte s'ouvre devant mon portail.
Cette construction en brique date de plus de trente ans sans permis de construire. Elle a été faite à l'époque où nos deux maisons n'étaient pas habitées.
Puis-je demander au voisin actuel de :
- démolir son garage, ou l'oter de mon mur ?
- de supprimer la porte s'ouvrant devant mon entrée ?
Merci d'avance de vos réponses, cette situation me gâche la vie.
Bonne journée à Tous, munette
Le propriétaire précédent mon voisin à construit un "garage" (plutôt un dépot) s'appuyant aux 3/4 sur le mur extérieur de ma maison et dont la porte s'ouvre devant mon portail.
Cette construction en brique date de plus de trente ans sans permis de construire. Elle a été faite à l'époque où nos deux maisons n'étaient pas habitées.
Puis-je demander au voisin actuel de :
- démolir son garage, ou l'oter de mon mur ?
- de supprimer la porte s'ouvrant devant mon entrée ?
Merci d'avance de vos réponses, cette situation me gâche la vie.
Bonne journée à Tous, munette
4 réponses
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Bonjour ,
Il est a craindre pour vous que le "principe" d'anteriorité soit retenu. Quand vous etes arrivé dans la maison actuelle, ce hangar existait dejà et a priori ne vous a pas derangé.
Je suppose que vous avez des comptes a regler et que vous pensiez avoir trouvé une "arme de poids". -
Bonsoir,
Et merci de cette réponse ...
D'après ce que j'ai lu, la "loi trentenaire" serait maintenant caduque ...
Est-ce vrai ? Un professionnel pourrait me le dire sans doute !
Ce hangar m'a "dérangé" dès mon arrivée et j'ai fait intervenir un médiateur avec lequel il y a eu accord, mais jamais respecté !!!
Je nai pas de "comptes" particuliers à régler, comme vous dites, je veux juste pouvoir garer ma voiture devant mon portail sans problème.-
Re ,
Sans chercher a me defendre sur ma reponse precedente: Vous ne nous donnez aucune indication sur le "pourquoi" de votre demarche. De ce fait, toutes les hypotheses sont permises.
Il semblerait qu'il y ait une prescription acquisitive qui vous empecherait d'obtenir la demolition de ce hangar .Essayez d'obtenir un amenagement pour ce qui concerne votre sortie de garage.
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re bonsoir Foyer,
Je pose simplement une question à propos de faits existants, sans aucune animosité, j'aimerais pouvoir me garer devant mon portail, c'est tout.
Pouvez-vous m'éclairer sur la "prescription acquisitive" ?
N'obtenant pas d'accord amiable directement, j'ai fait intervenir le médiateur dès le début.
Les voisins ont accepté de changer la porte de côté, mais ne l'ont jamais fait !!!
J'explique à nouveau, j'ai lu que la loi trentenaire était abolie (?)
Si c'est le cas, ce garage ne devrait plus être là, appuyé sur mon mur pour les 3/4, avec une porte ouvrant devant chez moi (à l'opposé de l'habitation du voisin) ....
Avez-vous une idée sur cette loi ?
Merci et bonne soirée ... -
Bonjour ,
Je suis etonné de lire que la prescription trentenaire n'existerait plus ...Où avez vous lu celà ?
Faire la difference entre la prescription trentenaire et la presription acquisitive serait long a developper. Je vous invite a tout connaitre en utilisant votre moteur de recherche.
En gros : prescription trentenaire: arrive naturellement;
prescription acquisitive : la procedure de regularisation est freinée par un refus de signature d'acte demontrant que ... , une inertie acharnée du voisin .
Puisque le probleme de portail a été traité positivement par le conciliateur, cela correspond a un acquiescement devant le tribunal.
Votre voisin se refusant a le respecter, engagez directement une procedure devant le juge de proximité qui, au vu de l'accord obtenu par le conciliateur, condamnera votre voisin a respecter l'accord conclu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...