"garage" construit en partie sur mon mur ....

Question

Bonjour, 
Le propriétaire précédent mon voisin  à construit un "garage" (plutôt un dépot) s'appuyant aux 3/4 sur le mur extérieur de ma maison et dont la porte s'ouvre devant mon portail.
Cette construction en brique date de plus de trente ans sans permis de construire. Elle a été faite à l'époque où nos deux maisons n'étaient pas habitées.
Puis-je demander au voisin actuel de :
- démolir son garage, ou l'oter de mon mur ?
- de supprimer la porte s'ouvrant devant mon entrée ?
Merci d'avance de vos réponses, cette situation me gâche la vie.
Bonne journée à Tous, munette

Foyer · Answer

Bonjour ,

Il est a craindre pour vous que le "principe" d'anteriorité soit retenu. Quand vous etes arrivé dans la maison actuelle, ce hangar existait dejà et a priori ne vous a pas derangé.

Je suppose que vous avez des comptes a regler et que vous pensiez avoir trouvé une "arme de poids".

munette · Answer

Bonsoir, 

Et merci de cette réponse ...

D'après ce que j'ai lu, la "loi trentenaire" serait maintenant caduque ... 

Est-ce vrai ? Un professionnel pourrait me le dire sans doute !

Ce hangar m'a "dérangé" dès mon arrivée et j'ai fait intervenir un médiateur avec lequel il y a eu accord, mais jamais respecté !!! 

Je nai pas de "comptes" particuliers à régler, comme vous dites, je veux juste pouvoir garer ma voiture devant mon portail sans problème.

munette · Answer

re bonsoir Foyer,

Je pose  simplement une question à propos de faits existants, sans aucune animosité, j'aimerais pouvoir me garer devant mon portail, c'est tout.

Pouvez-vous m'éclairer sur la "prescription acquisitive" ?

N'obtenant pas d'accord amiable directement, j'ai fait intervenir le médiateur dès le début. 
Les voisins ont accepté de changer la porte de côté, mais ne l'ont jamais fait !!!

J'explique à nouveau, j'ai lu que la loi trentenaire était abolie (?) 
Si c'est le cas, ce garage ne devrait plus être là, appuyé sur mon mur pour les 3/4, avec une porte ouvrant devant chez moi (à l'opposé de l'habitation du voisin) ....

Avez-vous une idée sur cette loi ?

Merci et bonne soirée ...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je suis etonné de lire que la prescription trentenaire n'existerait plus ...Où avez vous lu celà ?

Faire la difference entre la prescription trentenaire et la presription acquisitive serait long a developper. Je vous invite a tout connaitre en utilisant votre moteur de recherche.
En gros : prescription trentenaire: arrive naturellement;
prescription acquisitive : la procedure de regularisation est freinée par un refus de signature d'acte demontrant que ... , une inertie acharnée du voisin .

Puisque le probleme de portail a été traité positivement par le conciliateur, cela correspond a un acquiescement devant le tribunal. 
Votre voisin se refusant a le respecter, engagez directement une procedure devant le juge de proximité qui, au vu de l'accord obtenu par le conciliateur, condamnera votre voisin a respecter l'accord conclu.

"garage" construit en partie sur mon mur ....

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters