Coffret ERDF est-il compris dans la viabilité
POLO-099
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé chez le notaire l'achat d'un terrain viabilisé. Aujourd'hui l'ex-propriétaire du terrain me mentionne qu'il prend à sa charge la connexion de la voierie à ma limite de propriété mais que le coffret ERDF en limite de propriété ne fait pas partie de la viabilité et restera à ma charge. Le coffret ERDF fait-il partie de la viabilité du terrain ? Dois-je payer ce coffret si l'acte de vente précise que le terrain doit être viabilisé par le vendeur du terrain.
Merci
J'ai signé chez le notaire l'achat d'un terrain viabilisé. Aujourd'hui l'ex-propriétaire du terrain me mentionne qu'il prend à sa charge la connexion de la voierie à ma limite de propriété mais que le coffret ERDF en limite de propriété ne fait pas partie de la viabilité et restera à ma charge. Le coffret ERDF fait-il partie de la viabilité du terrain ? Dois-je payer ce coffret si l'acte de vente précise que le terrain doit être viabilisé par le vendeur du terrain.
Merci
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2 réponses
en électricité, la viabilité du terrain comprend la connexion au réseau public et l'amenée en limite de propriété. bien entendu le coffret fait partie de la viabilité, pour la simple raison que sans coffret Erdf ne fait pas de branchement et que sans coffret il parait illogique d'avoir des cables qui trainent.
le principe est le même en eau potable
donc le coffret fait partie de la viabilité du terrain, c'est même un élément indispensable.
vous ne verrez jamais erdf faire une devis sans coffret
le principe est le même en eau potable
donc le coffret fait partie de la viabilité du terrain, c'est même un élément indispensable.
vous ne verrez jamais erdf faire une devis sans coffret
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ben bizarre, j'ai un son de cloche différent dans mon secteur
je vais approfondir la question
Y-aurait-il quelque part un texte qui mentionne ce point. L'agent ERDF n' pas su me répondre.
Actuellemnt, l'ex-propriétaire fait la sourde oreille.