Servitude eaux pluviales
bezon
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tissoftheworld -
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Bonjour,
Le service des eaux de ma commune me demande (sans contrepartie) de signer une convention de servitude pour une canalisation d'eaux pluviales passant sous mon terrain. Ceci n'a jamais ete mentionne precedemment, en particulier aucunement au moment de l'achat du terrain et de la maison.
Suis je obligé d'accepter en particulier sans contreparties.
Le service des eaux de ma commune me demande (sans contrepartie) de signer une convention de servitude pour une canalisation d'eaux pluviales passant sous mon terrain. Ceci n'a jamais ete mentionne precedemment, en particulier aucunement au moment de l'achat du terrain et de la maison.
Suis je obligé d'accepter en particulier sans contreparties.
A voir également:
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- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
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