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Servitude eaux pluviales

bezon - 21 déc. 2011 à 17:55
 tissoftheworld - 22 déc. 2011 à 02:45
Bonjour,
Le service des eaux de ma commune me demande (sans contrepartie) de signer une convention de servitude pour une canalisation d'eaux pluviales passant sous mon terrain. Ceci n'a jamais ete mentionne precedemment, en particulier aucunement au moment de l'achat du terrain et de la maison.
Suis je obligé d'accepter en particulier sans contreparties.

1 réponse

Réponse 1 / 1
tissoftheworld
22 déc. 2011 à 02:45
Bonjour,

A partir du moment que la servitude n'a pas été signalé dans l'acte d'achat de votre terrain, vous n'avez aucune obligation de signer. Vous pouvez meme demandé que la canalisation soit déplacée.

Cordialement,
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