Date paiment autorisations de travaux SPANC

captainsam - 21 déc. 2011 à 18:17
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 21 déc. 2011 à 19:41
Bonjour,
je voulais connaitre la date d'entrée en vigueur de paiement des autorisations de demandes de travaux concernant l'assainissement individuel.
en effet nous avons demandé une autorisation en juillet 2008( nous n'étions pas encore propriétaire) pour faire des travaux de mise aux normes de notre fosse septique. nous n'avons jamias reçu de réponse.
ce mois de juillet 2011, nous recevons de la part de la communauté de commune une facture de 125 € concernant un contrôle qui aurait eu lieu en mai 2008, nous n'étions pas propriétaire puisque nous avons acheté en aout 2008.

après avoir contacté, la communauté de commune celle ci après enquête nous répond que ce n'est pas le contrôle mais l'autorisation du spanc qui auparavant n'était pas payant mais que depuis janvier 2009, l'autorisation émane du spanc mais le paiement est perç par la communauté de commune

nous avons contesté cette facture. la personne en charge du dossier nous a dit qu'elle me rappelerai pour que l'on convienne d'un RDV mais après plusieurs appels celle ci a daigné me répondre et fixé un RDV.

aujourd'hui j'ai reçu un avis de paiement pour le 23 décembre avant saisi sur meuble
merci de m'informer du recours que je puisse faire parce que a chaque fois nous recevons de courrier que pour nous inciter a payer sans autre réponse a nos question
A voir également:

2 réponses

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
Modifié par aurad le 21/12/2011 à 19:41
attention, pour que le tarif soit fixé, la commune doit délibérer sur les tarifs. or si vous dites qu'auparavant c'était gratuit, on ne peut vous réclamer la somme plus tard. ce qui fait fois c'est la date de la délibération.
le contrôle donne lieu a une redevance fixée par l'assemblée délibérante. sans fixation de tarif au moment du contrôle on ne peut rien vous réclamer.

et pour rejoindre valenchantée, ce n'est pas a vous que l'on demande de payer mais a l'ancien proprio. c'est donc la commune qui doit se charger de retrouver l'ancien proprio. au moment du contrôle vous n'aviez rien a voir la dedans.

cordialement,
1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
21 déc. 2011 à 18:29
Bonjour,

Vous pouvez leur fournir une attestation du notaire faisant état de la date d'acquisition de votre maison prouvant que le contrôle effectué en mai 2008 ne peut aucunement vous être imputé ...

Cdlt
0