Date paiment autorisations de travaux SPANC
captainsam
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
je voulais connaitre la date d'entrée en vigueur de paiement des autorisations de demandes de travaux concernant l'assainissement individuel.
en effet nous avons demandé une autorisation en juillet 2008( nous n'étions pas encore propriétaire) pour faire des travaux de mise aux normes de notre fosse septique. nous n'avons jamias reçu de réponse.
ce mois de juillet 2011, nous recevons de la part de la communauté de commune une facture de 125 € concernant un contrôle qui aurait eu lieu en mai 2008, nous n'étions pas propriétaire puisque nous avons acheté en aout 2008.
après avoir contacté, la communauté de commune celle ci après enquête nous répond que ce n'est pas le contrôle mais l'autorisation du spanc qui auparavant n'était pas payant mais que depuis janvier 2009, l'autorisation émane du spanc mais le paiement est perç par la communauté de commune
nous avons contesté cette facture. la personne en charge du dossier nous a dit qu'elle me rappelerai pour que l'on convienne d'un RDV mais après plusieurs appels celle ci a daigné me répondre et fixé un RDV.
aujourd'hui j'ai reçu un avis de paiement pour le 23 décembre avant saisi sur meuble
merci de m'informer du recours que je puisse faire parce que a chaque fois nous recevons de courrier que pour nous inciter a payer sans autre réponse a nos question
je voulais connaitre la date d'entrée en vigueur de paiement des autorisations de demandes de travaux concernant l'assainissement individuel.
en effet nous avons demandé une autorisation en juillet 2008( nous n'étions pas encore propriétaire) pour faire des travaux de mise aux normes de notre fosse septique. nous n'avons jamias reçu de réponse.
ce mois de juillet 2011, nous recevons de la part de la communauté de commune une facture de 125 € concernant un contrôle qui aurait eu lieu en mai 2008, nous n'étions pas propriétaire puisque nous avons acheté en aout 2008.
après avoir contacté, la communauté de commune celle ci après enquête nous répond que ce n'est pas le contrôle mais l'autorisation du spanc qui auparavant n'était pas payant mais que depuis janvier 2009, l'autorisation émane du spanc mais le paiement est perç par la communauté de commune
nous avons contesté cette facture. la personne en charge du dossier nous a dit qu'elle me rappelerai pour que l'on convienne d'un RDV mais après plusieurs appels celle ci a daigné me répondre et fixé un RDV.
aujourd'hui j'ai reçu un avis de paiement pour le 23 décembre avant saisi sur meuble
merci de m'informer du recours que je puisse faire parce que a chaque fois nous recevons de courrier que pour nous inciter a payer sans autre réponse a nos question
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2 réponses
attention, pour que le tarif soit fixé, la commune doit délibérer sur les tarifs. or si vous dites qu'auparavant c'était gratuit, on ne peut vous réclamer la somme plus tard. ce qui fait fois c'est la date de la délibération.
le contrôle donne lieu a une redevance fixée par l'assemblée délibérante. sans fixation de tarif au moment du contrôle on ne peut rien vous réclamer.
et pour rejoindre valenchantée, ce n'est pas a vous que l'on demande de payer mais a l'ancien proprio. c'est donc la commune qui doit se charger de retrouver l'ancien proprio. au moment du contrôle vous n'aviez rien a voir la dedans.
cordialement,
le contrôle donne lieu a une redevance fixée par l'assemblée délibérante. sans fixation de tarif au moment du contrôle on ne peut rien vous réclamer.
et pour rejoindre valenchantée, ce n'est pas a vous que l'on demande de payer mais a l'ancien proprio. c'est donc la commune qui doit se charger de retrouver l'ancien proprio. au moment du contrôle vous n'aviez rien a voir la dedans.
cordialement,
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