Date paiment autorisations de travaux SPANC
captainsam
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21 déc. 2011 à 18:17
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 21 déc. 2011 à 19:41
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 21 déc. 2011 à 19:41
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aurad
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Modifié par aurad le 21/12/2011 à 19:41
Modifié par aurad le 21/12/2011 à 19:41
attention, pour que le tarif soit fixé, la commune doit délibérer sur les tarifs. or si vous dites qu'auparavant c'était gratuit, on ne peut vous réclamer la somme plus tard. ce qui fait fois c'est la date de la délibération.
le contrôle donne lieu a une redevance fixée par l'assemblée délibérante. sans fixation de tarif au moment du contrôle on ne peut rien vous réclamer.
et pour rejoindre valenchantée, ce n'est pas a vous que l'on demande de payer mais a l'ancien proprio. c'est donc la commune qui doit se charger de retrouver l'ancien proprio. au moment du contrôle vous n'aviez rien a voir la dedans.
cordialement,
le contrôle donne lieu a une redevance fixée par l'assemblée délibérante. sans fixation de tarif au moment du contrôle on ne peut rien vous réclamer.
et pour rejoindre valenchantée, ce n'est pas a vous que l'on demande de payer mais a l'ancien proprio. c'est donc la commune qui doit se charger de retrouver l'ancien proprio. au moment du contrôle vous n'aviez rien a voir la dedans.
cordialement,
Valenchantée
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21 déc. 2011 à 18:29
21 déc. 2011 à 18:29
Bonjour,
Vous pouvez leur fournir une attestation du notaire faisant état de la date d'acquisition de votre maison prouvant que le contrôle effectué en mai 2008 ne peut aucunement vous être imputé ...
Cdlt
Vous pouvez leur fournir une attestation du notaire faisant état de la date d'acquisition de votre maison prouvant que le contrôle effectué en mai 2008 ne peut aucunement vous être imputé ...
Cdlt