Délai de livraison non respecté par le vendeu
Résolu/Fermé
guylou
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Bonjour, j'ai commandé une voiture KIA RIO Motion le 04/11/11 le délai de livraison était prévu pour le 06/01/12 , l'acheteur m'a appelé aujourd'hui pour me signaler que la voiture ne sera pas livrable avant fin février 2012.Etant en situation d'attente pour échanger mon véhicule actuel contre une nouvelle achetée (reprise)et ayant jusqu'à présent évité de trop prendre le véhicule pour des raisons kilométriques, il me déclare que kia à du retard mais qu'il aurait de disponible la gamme au-dessus. Pourrais-je exiger de lui gain de cause (la voiture disponible en échange de ma commande qui est en retard bien qu'il soit de 1700 euro plus cher ?) quelles sont mes droits ? recevez mes salutations.
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1 réponse
Bonjour..
Ton seul droit est de résilier la commande pour dépassement de délai...
Voir Code Consommation Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-12-19/
Tu remarqueras que tu es en droit d'obtenir restitution du double des arrhes versées (Mais sans doute t'opposeras t'on le cas de 'force majeuree'.. Ce qui est discutable..
Sinon tu peux négocier pour un modèle supérieur..
A+
Ton seul droit est de résilier la commande pour dépassement de délai...
Voir Code Consommation Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-12-19/
Tu remarqueras que tu es en droit d'obtenir restitution du double des arrhes versées (Mais sans doute t'opposeras t'on le cas de 'force majeuree'.. Ce qui est discutable..
Sinon tu peux négocier pour un modèle supérieur..
A+
guylou
merci pour ces informations importantes, au plaisir...