Part réservataire
Résolu4 réponses
Bonjour,
En fait, c'est oui à vos deux questions :
- Oui, les actions restantes seront réparties entre vous quatre : une donation-partage n'étant pas rapportée à la succession, celle-ci ne porte donc que sur les biens restant au moment du décès.
- Mais oui également, vous pouvez intenter une action en réduction.
Cordialement.
En fait, c'est oui à vos deux questions :
- Oui, les actions restantes seront réparties entre vous quatre : une donation-partage n'étant pas rapportée à la succession, celle-ci ne porte donc que sur les biens restant au moment du décès.
- Mais oui également, vous pouvez intenter une action en réduction.
Cordialement.
Je vous remercie pour cette réponse mais j'ai une question complémentaire :
si je peux intenter une action en réduction, cela veut-il dire que j'ai une chance de voir les parts de chacun égales, ou pas ?
Merci infiniment pour votre action qui a été rapide et qui m'aide à avancer , car je vois mon avocat et mon Notaire ce mercredi et je tiens à des informations extérieures afin de réfléchir avant.
si je peux intenter une action en réduction, cela veut-il dire que j'ai une chance de voir les parts de chacun égales, ou pas ?
Merci infiniment pour votre action qui a été rapide et qui m'aide à avancer , car je vois mon avocat et mon Notaire ce mercredi et je tiens à des informations extérieures afin de réfléchir avant.
Re-,
J'aurais dû effectivement préciser ma réponse tout à l'heure, quand vous parliez de part équivalente.
Dans votre cas, la "réserve héréditaire", le minimum de la succession qui vous est dû de par la loi, est égale à 1/4 des 3/4 de la succession. L'action en réduction se limite à déterminer si les donations ou legs consentis par le défunt excèdent la quotité disponible et donc empiètent sur la part de réserve d'un ou de plusieurs héritiers.
Si c'est le cas, il y a réduction, le plus souvent en "moins-prenant", sinon les choses restent en l'état. L'action en réduction ne sert donc pas à "égaliser" les parts des héritiers.
Cordialement.
J'aurais dû effectivement préciser ma réponse tout à l'heure, quand vous parliez de part équivalente.
Dans votre cas, la "réserve héréditaire", le minimum de la succession qui vous est dû de par la loi, est égale à 1/4 des 3/4 de la succession. L'action en réduction se limite à déterminer si les donations ou legs consentis par le défunt excèdent la quotité disponible et donc empiètent sur la part de réserve d'un ou de plusieurs héritiers.
Si c'est le cas, il y a réduction, le plus souvent en "moins-prenant", sinon les choses restent en l'état. L'action en réduction ne sert donc pas à "égaliser" les parts des héritiers.
Cordialement.
je vous remercie pour vos éclaircissements bien que la nouvelle énoncée ne me fasse pas sauter de joie !
nous sommes actuellement en expertise judiciaire pour déterminer si la vente de 30 % de la société faite à l'un des cohéritiers avant cette donation partage, vu son prix qualifié de vil, peut être définie comme une donation déguisée.
A ce moment, si cela était ainsi défini, cette "donation" pourrait donc être réintégrée à la succession contrairement à la donation partage ?
Je ne voudrais pas abuser mais si vous pouvez me répondre, je serai comblée.
Avec toute ma gratitude
Cordialement
nous sommes actuellement en expertise judiciaire pour déterminer si la vente de 30 % de la société faite à l'un des cohéritiers avant cette donation partage, vu son prix qualifié de vil, peut être définie comme une donation déguisée.
A ce moment, si cela était ainsi défini, cette "donation" pourrait donc être réintégrée à la succession contrairement à la donation partage ?
Je ne voudrais pas abuser mais si vous pouvez me répondre, je serai comblée.
Avec toute ma gratitude
Cordialement
Re-
Difficile de vous répondre. S'il y a vraiment donation déguisée, il faudra évidemment régler l'affaire en aval et, faute d'un accord amiable plutôt improbable à vous lire, il n'y a que la justice pour trancher. Comment ça peut se terminer, entre le civil, le fiscal, etc., je n'en sais rien.
Mais, sans vouloir vous décourager, vous n'êtes pas sortie des ronces, comme on dit par ici (je vous la fait en Français) !
Cordialement.
Difficile de vous répondre. S'il y a vraiment donation déguisée, il faudra évidemment régler l'affaire en aval et, faute d'un accord amiable plutôt improbable à vous lire, il n'y a que la justice pour trancher. Comment ça peut se terminer, entre le civil, le fiscal, etc., je n'en sais rien.
Mais, sans vouloir vous décourager, vous n'êtes pas sortie des ronces, comme on dit par ici (je vous la fait en Français) !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...