Tarif modification donation
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 déc. 2011 à 17:21
19 déc. 2011 à 17:21
une loi au 1er décembre 2001 qui a amélioré cette disposition.
Pas plus la loi de 2001 que celle de 2006, plus avantageuse pour le conjoint survivant, n'a modifiée la portée de la donation au dernier vivant qui a toujours la possibilité de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible par laquelle le survivant recueille toute la succession si le défunt n' pas laissé de descendance.
Relisez l'acte en votre possession pour constater que cette faculté d'option y figure effectivement.
Pas plus la loi de 2001 que celle de 2006, plus avantageuse pour le conjoint survivant, n'a modifiée la portée de la donation au dernier vivant qui a toujours la possibilité de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible par laquelle le survivant recueille toute la succession si le défunt n' pas laissé de descendance.
Relisez l'acte en votre possession pour constater que cette faculté d'option y figure effectivement.
19 déc. 2011 à 18:32
Notre assureur nous a mis en garde sur cette loi sur les successions du 3 décembre 2001 qui permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l'usufruit étant donné que notre donation date du 1er décembre 1998.
Ci-dessus le paragraphe concerné sur notre contrât :
Son épouse ici présente et qui accepte expressément :
De l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception.
1- En cas d'existence, lors du décès du donateur, d'enfants ou de descendants, la donation portera sur la plus forte quantité disponible permise entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit seulement, au choix du donataire.
En cas d'existence d'enfants d'un précédent mariage <souligne>(et c'est le cas car 2 enfants) et si l'option exercée par le donataire lui permet de recevoir une fraction (qu'elle fraction ?) de la succession
en pleine propriété, les enfants du précédent mariage, ne pourront substituer à l'exécution de cette libéralité, l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'ils auraient recueillie en l'absence de conjoint survivant
Nous ne voyons pas de mentionner les dispositions que vous nous énumérez. C'est pour cela que nous voulons apporter une modification mais je pense qui sera probablement à régler.
Nous sommes très étonnés que notre notaire nous est pas informé de cette disposition.
Encore merci, pour votre précision à venir afin de nous rassurer où de nous conforter dans notre volonté de modification.
20 déc. 2011 à 09:03
Et il me semble qu'il faut faire confiance à son assureur pour ses assurances et à son notaire pour les donations/successions. Chacun son job ^^
20 déc. 2011 à 12:33
20 déc. 2011 à 13:24
20 déc. 2011 à 13:58
C'est, probablement, ce que nous allons faire, très prochainement.