Tarif modification donation

Résolu
mimijo13 - 19 déc. 2011 à 16:22
 mimijo13 - 20 déc. 2011 à 13:58
Bonjour,

Je voudrai avoir l'information sur le tarif d'une modification, chez le notaire, concernant
une donation entre époux.
Nous avons effectué une donation au dernier vivant (entre époux) en 1998, mais, depuis, il y a une une loi au 1er décembre 2001 qui a amélioré cette disposition.
Nous devons procédé à la modification mais j'aimerai connaître son coût.
Merci, pour votre réponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 déc. 2011 à 17:21
une loi au 1er décembre 2001 qui a amélioré cette disposition.
Pas plus la loi de 2001 que celle de 2006, plus avantageuse pour le conjoint survivant, n'a modifiée la portée de la donation au dernier vivant qui a toujours la possibilité de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible par laquelle le survivant recueille toute la succession si le défunt n' pas laissé de descendance.
Relisez l'acte en votre possession pour constater que cette faculté d'option y figure effectivement.
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Merci, pour votre réponse.
Notre assureur nous a mis en garde sur cette loi sur les successions du 3 décembre 2001 qui permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l'usufruit étant donné que notre donation date du 1er décembre 1998.
Ci-dessus le paragraphe concerné sur notre contrât :

Son épouse ici présente et qui accepte expressément :
De l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception.
1- En cas d'existence, lors du décès du donateur, d'enfants ou de descendants, la donation portera sur la plus forte quantité disponible permise entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit seulement, au choix du donataire.

En cas d'existence d'enfants d'un précédent mariage <souligne>(et c'est le cas car 2 enfants) et si l'option exercée par le donataire lui permet de recevoir une fraction (qu'elle fraction ?) de la succession
en pleine propriété, les enfants du précédent mariage, ne pourront substituer à l'exécution de cette libéralité, l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'ils auraient recueillie en l'absence de conjoint survivant

Nous ne voyons pas de mentionner les dispositions que vous nous énumérez. C'est pour cela que nous voulons apporter une modification mais je pense qui sera probablement à régler.
Nous sommes très étonnés que notre notaire nous est pas informé de cette disposition.
Encore merci, pour votre précision à venir afin de nous rassurer où de nous conforter dans notre volonté de modification.
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Allez voir votre notaire, il devrait vous confirmer que vous n'avez aucune modification à apporter à votre donation.
Et il me semble qu'il faut faire confiance à son assureur pour ses assurances et à son notaire pour les donations/successions. Chacun son job ^^
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J'ai posé cette question par courrier à mon notaire lequel nous a suggéré de prendre rendez-vous à son cabinet notarial ou allez voir un de ses confrères situé près de chez nous afin de faire le point de la situation de notre patrimoine. Nous avons même essayé de la joindre par téléphone mais nous avons eu une réponse de la secrétaire de venir sur place. Nous sommes à 250 kms.
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Vous pouvez tout à fait, comme vous l'a conseillé ce notaire prendre rendez-vous dans une étude proche de chez vous et y aller avec votre acte. Si l'entretien est de courte durée et la réponse simple, il ne vous sera probablement rien facturé.
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Merci, pour vos réponses.
C'est, probablement, ce que nous allons faire, très prochainement.
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