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Oublie de servitudes sur acte notarié

Résolu
JM13 - 18 déc. 2011 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2011 à 16:23
Bonjour,

je me suis rendu compte vingt ans aprés l'achat d'un terrain
que le notaire avait oublié de mentionner la servitude de passage
pour y acceder, pourtant évidente.
ai je un recours possible envers ce notaire.

merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
18 déc. 2011 à 16:23
ai je un recours possible envers ce notaire.
Lui demander de rédiger un acte complémentaire relatant cette servitude, acte qui sera publié à la Conservation des Hypothèques dans les mêmes conditions que l'acte initial.
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