Oublie de servitudes sur acte notarié
Résolu
JM13
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis rendu compte vingt ans aprés l'achat d'un terrain
que le notaire avait oublié de mentionner la servitude de passage
pour y acceder, pourtant évidente.
ai je un recours possible envers ce notaire.
merci de vos réponses.
je me suis rendu compte vingt ans aprés l'achat d'un terrain
que le notaire avait oublié de mentionner la servitude de passage
pour y acceder, pourtant évidente.
ai je un recours possible envers ce notaire.
merci de vos réponses.
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