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Oublie de servitudes sur acte notarié

Résolu
JM13 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je me suis rendu compte vingt ans aprés l'achat d'un terrain
que le notaire avait oublié de mentionner la servitude de passage
pour y acceder, pourtant évidente.
ai je un recours possible envers ce notaire.

merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 339
 
ai je un recours possible envers ce notaire.
Lui demander de rédiger un acte complémentaire relatant cette servitude, acte qui sera publié à la Conservation des Hypothèques dans les mêmes conditions que l'acte initial.
-1

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