Donation entre époux
Icri
-
18 déc. 2011 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2011 à 15:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2011 à 15:04
A voir également:
- Donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
18 déc. 2011 à 15:04
18 déc. 2011 à 15:04
On voudrai faire comme ça car après avoir vu un notaire pour un éventuel rachat de soulte .. Les frais sont exorbitants !!
S'agissant d'un bien immobilier, vous n'avez pas le choix.
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour constater la transmission à votre avantage des droits de votre conjoint sur ce bien dans le cadre d'un partage de communauté mettant un terme à l'indivision.
S'agissant d'un bien immobilier, vous n'avez pas le choix.
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour constater la transmission à votre avantage des droits de votre conjoint sur ce bien dans le cadre d'un partage de communauté mettant un terme à l'indivision.