Donation entre époux
Icri
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ..mon mari et moi voudrions divorcer en consentement mutuel.Nous avons une maison dont-il reste 85000 euros à payer. Il veut bien renoncer à sa part du bien en ma faveur pour que je sois le seul propriétaire
En contre-partie je
m'engage moi à lui verser sous forme de prestation compensatoire un dédommagement pour la maison.Est-ce possible? Ça nous éviterez de vendre notre
Bien .. Et combien de frais ça va coûter??
Si on estime la valeur du bien à 185000euros - les 85000euros dû à la banque
Sa part serait de 50000 euros .. On voudrai faire comme ça car après avoir vu un notaire pour un éventuel rachat de soulte .. Les frais sont exorbitants !!
Merci d'avance pour la reponse
En contre-partie je
m'engage moi à lui verser sous forme de prestation compensatoire un dédommagement pour la maison.Est-ce possible? Ça nous éviterez de vendre notre
Bien .. Et combien de frais ça va coûter??
Si on estime la valeur du bien à 185000euros - les 85000euros dû à la banque
Sa part serait de 50000 euros .. On voudrai faire comme ça car après avoir vu un notaire pour un éventuel rachat de soulte .. Les frais sont exorbitants !!
Merci d'avance pour la reponse
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1 réponse
On voudrai faire comme ça car après avoir vu un notaire pour un éventuel rachat de soulte .. Les frais sont exorbitants !!
S'agissant d'un bien immobilier, vous n'avez pas le choix.
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour constater la transmission à votre avantage des droits de votre conjoint sur ce bien dans le cadre d'un partage de communauté mettant un terme à l'indivision.
S'agissant d'un bien immobilier, vous n'avez pas le choix.
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour constater la transmission à votre avantage des droits de votre conjoint sur ce bien dans le cadre d'un partage de communauté mettant un terme à l'indivision.
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