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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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Modifié par Foyer le 17/12/2011 à 15:44
Modifié par Foyer le 17/12/2011 à 15:44
Bonjour ,
Juste une petite precision : Vous ne pouvez imputer au locataire que les anomalies constatées à la sortie et ne figurant pas sur l'etat des lieux d'entrée.
Juste une petite precision : Vous ne pouvez imputer au locataire que les anomalies constatées à la sortie et ne figurant pas sur l'etat des lieux d'entrée.
Utilisateur anonyme
17 déc. 2011 à 14:38
17 déc. 2011 à 14:38
bonjour : vous pouvez déduire le montant des dégâts constatés (frais de remise en état avec devis pour justifier) ou bien vous comptez une dépréciation forfaitaire et vous indiquez : dépréciation pour les .... trous faits durant la location.
Et bien sûr, vous pouvez déduire la taxe ordures ménagères au prorata de la durée de la location.
Et peut-être la conso d'eau s'il n'y a pas de compteur direct.
Souvent on fait verser chaque mois une provision pour charges, sinon de dépôt de garantie fond comme neige au soleil.
Et bien sûr, vous pouvez déduire la taxe ordures ménagères au prorata de la durée de la location.
Et peut-être la conso d'eau s'il n'y a pas de compteur direct.
Souvent on fait verser chaque mois une provision pour charges, sinon de dépôt de garantie fond comme neige au soleil.
Bonjour
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL comprend automatiquement un relevé des compteurs
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie sauf si la location est avec syndic, il peut retenir 20 % en attente d'AG et comptes exacts
Autre solution : reprendre les comptes de l'année dernière augmenter les tarifs (eau et électricité des communs et divers) de de 5% et basta ;différence minime en + ou-
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL comprend automatiquement un relevé des compteurs
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie sauf si la location est avec syndic, il peut retenir 20 % en attente d'AG et comptes exacts
Autre solution : reprendre les comptes de l'année dernière augmenter les tarifs (eau et électricité des communs et divers) de de 5% et basta ;différence minime en + ou-
Re Je rajoute :
La taxe poubelle ou TEOM est payée par le proprio sur sa taxe foncière
il dispose du droit de demander un remboursement au locataire au prorata d'occupation avec un justificatif
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe poubelle ou TEOM est payée par le proprio sur sa taxe foncière
il dispose du droit de demander un remboursement au locataire au prorata d'occupation avec un justificatif
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...