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Formulation de lettre de résiliation de bail

scep11 - 17 déc. 2011 à 14:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 déc. 2011 à 09:03
Bonjour,
j'ai envoyé une lettre de résiliation avec AR de bail à mon propriétaire le 1er Novembre et celui-ci m' a répondu que ma demande n'était pas correcte parce-que la formulation débutait par "Je vous informe de mon intention de quitter l'appartement [...]". Je lui ai donc précisé par mail et discussion de vive voix que la décision était bien prise et définitive et donc que je quitterai le logement d'ici la fin du préavis de 3 mois.
Quelques semaines aprés le propriétaire me demande d'envoyer une nouvelle lettre avec AR selon son modèle utilisant une autre formulation. L'accusé de réception faisant foi, je ne souhaite pas renvoyer une autre lettre ave AR qui retardererait ma sortie de l'appartement, que dois-je faire?

merci,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
18 déc. 2011 à 09:03
Bonjour,
1)
La date de prise en compte du début du préavis est la date de signature de l'accusé réception
2) vous avez envoyé par LRAR, vous êtes dans la loi
3) il n'y a pas de formulation "type" pourvu que le texte et la date soit clairement marqués
N'envoyez pas d'autre LRAR car votre bailleur voudra prendre la date de réception de cette dernière lettre comme date de début du préavis. Dites lui simplement que votre congé est conforme à la législation même si lui formulerait autrement et que s'il n'est pas d'accord le juge tranchera, en votre faveur, chose qui vous parait évidente, sauf que vous demanderez dans ce cas des dommages et intérêts.
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