appartement loué à vendre

Question

Bonjour,  
J'ai ma mére qui a emmenager au mois de juillet de cette année, on ne lui avait pas dit que l'appartement était en vente, elle a 78ans, et aujourd'hui, elle voit le nouveau proprietaire qui lui dit de se chercher un autre logement, car il va faire des travaux. Quel droit y a t'il pour les personnes agées, ma mére est perdue, elle pleure et le moral n'y est plu.Pourquoi ne pas l'avoir averti avant, on aurait fait le necessaire pour qu'elle ne soit pas dans cette situation.Merçi à vous

marmenard · Answer

Bonjour
 Votre mère à 78 ans est une locataire protégée c'est pas gagné pour le proprio

Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail

Références
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

marmenard · Answer

Re
 Notez que même loué un appartement peut se vendre  plus souvent à un prix bien moindre
 le bail continue dans les mêmes conditions avec le nouveau proprio
 En aucun cas le bail est à refaire

Appartement loué à vendre

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