Des propriétaires excédés par la mauvaise foi
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire est décédé. Les enfants acceptent la succession. Y a-t-il un délai légal pour leur faire enlever les meubles et nous rendre les clé du logement. Un mois déjà que le décès a eu lieu et aucunes nouvelles, discussion rompue avec les descendants ? quel recours avons-nous pour faire avancer les choses ?
Notre locataire est décédé. Les enfants acceptent la succession. Y a-t-il un délai légal pour leur faire enlever les meubles et nous rendre les clé du logement. Un mois déjà que le décès a eu lieu et aucunes nouvelles, discussion rompue avec les descendants ? quel recours avons-nous pour faire avancer les choses ?
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3 réponses
Bonsoir ,
"Au deces du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decede n'en demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé.
Vous avez donc interet a savoir quel est le notaire chargé de regler la succession. Vous lui adressez un courrier pour l'informer que du mobilier occupe encore le logement et vous en demandez l'enlevement a la charge des heritiers. Par la même occasion, vous en profitez pour l'informer que l'indemnité d'occupation que vous souhaitez appliquer est de ... euros mensuels depuis la date du décés (tenir compte duloyer en cours lors du deces).
"Au deces du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decede n'en demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé.
Vous avez donc interet a savoir quel est le notaire chargé de regler la succession. Vous lui adressez un courrier pour l'informer que du mobilier occupe encore le logement et vous en demandez l'enlevement a la charge des heritiers. Par la même occasion, vous en profitez pour l'informer que l'indemnité d'occupation que vous souhaitez appliquer est de ... euros mensuels depuis la date du décés (tenir compte duloyer en cours lors du deces).
La législation juridique et financière évolue en permanence...