Des propriétaires excédés par la mauvaise foi
turtle
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16 déc. 2011 à 22:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 déc. 2011 à 20:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 déc. 2011 à 20:20
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3 réponses
maylin27
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17 déc. 2011 à 05:47
17 déc. 2011 à 05:47
bonjour,
contacter le notaire chargé de la succession.
Cordialement
contacter le notaire chargé de la succession.
Cordialement
Foyer
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13 octobre 2016
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17 déc. 2011 à 19:16
17 déc. 2011 à 19:16
Bonsoir ,
"Au deces du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decede n'en demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé.
Vous avez donc interet a savoir quel est le notaire chargé de regler la succession. Vous lui adressez un courrier pour l'informer que du mobilier occupe encore le logement et vous en demandez l'enlevement a la charge des heritiers. Par la même occasion, vous en profitez pour l'informer que l'indemnité d'occupation que vous souhaitez appliquer est de ... euros mensuels depuis la date du décés (tenir compte duloyer en cours lors du deces).
"Au deces du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decede n'en demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé.
Vous avez donc interet a savoir quel est le notaire chargé de regler la succession. Vous lui adressez un courrier pour l'informer que du mobilier occupe encore le logement et vous en demandez l'enlevement a la charge des heritiers. Par la même occasion, vous en profitez pour l'informer que l'indemnité d'occupation que vous souhaitez appliquer est de ... euros mensuels depuis la date du décés (tenir compte duloyer en cours lors du deces).
Valenchantée
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7 novembre 2022
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17 déc. 2011 à 20:20
17 déc. 2011 à 20:20
Bonjour,
L'agence où je suis n'a pas eu d'état d'âme en rencontrant la même situation que vous : elle a fait enlever les meubles par une société "d'encombrants" et a présenté la facture aux héritiers.
Cdlt
L'agence où je suis n'a pas eu d'état d'âme en rencontrant la même situation que vous : elle a fait enlever les meubles par une société "d'encombrants" et a présenté la facture aux héritiers.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...