Proprio obtus et braqués pb visites, préavis.

Question

Bonjour, 

Mon ami et moi sommes actuellement en litige avec notre agence qui se trouve également être notre propriétaire.

Notre préavis est d'un mois, car mon ami a eu une perte d'emploi.
Jeudi nous recevons un courrier comme quoi une visite de notre logement aura lieu ce samedi à 11h.
Nous expliquons gentiment que nous ne sommes pas là et que nous ne voulons pas que des visites est lieux en notre absence, donc pas question de laisser nos clefs. Mais si ils le désirent nous seront présents ce même jour de 17h à 19h, même si nous leur déconseillons car cela risquerai de les desservir étant donné que nous sommes en pleins dans le tri et les carton et que c'est le bazar.
Nous les informons également qu'ils pourront avoir les clefs pour visiter librement 4 jours plus tard (une fois nos affaires déménagées), même si le préavis ne s'arrête que dans 15 jours.
Nous les prévenons également que du lundi au mercredi (avant d'avoir les clefs) mon ami sera présent à partir de 18h.

Je pense que nous avons étaient correct en leur faisant par de tout ces points gentiment, mais voilà, ils ont prient la mouche car nous ne voulions pas laisser nos clefs et se sont complétement fermés, on ne peux plus rien leur dire, ils n'écoutent rien et se braquent.
Maintenant ils exigent que mon ami soit présent dès 17h sous peine de refuser le préavis (qu'ils ont certifiés avoir réceptionné en main propres et acceptés).
Notre crainte également, c'est qu'ils vont recevoir 800€ d'APL de retard et que 400€ nous est dûe, c'est qu'ils nous grille notre caution est autant qu'ils peuvent sur l'APL.

Qu'en pensez-vous ? Que pouvons-nous faire ? A qui s'adresser ?

Merci de vos réponses.

kasom · Answer

bonsoir
"
Ils peuvent effectivement "tarder " à vous rembourser les APl; mais en aucun cas ils n'auront le droit de retenir quoique ce soit dessus, ils doivent vous les rembourser intégralement 

pour ce qui est de la caution, soyez très attentifs en remplissant // relisant l'EDL de sortie avant de le signer, et exiger une copie, ne les laissez pas partir avec tous les exemplaires

kikifather · Answer

Bsr
Vous êtes dans vos droits à partir du moment ou vous essayez de trouver un terrain d'entente.

Vérifier quand même avant si votre le bail indique les conditions d'organisation des visites pour la re-location.
S'il n'indique rien, les 2 parties doivent tenter de trouver un accord "intelligemment" pour l'organisation des visites.
Si elles n'arrivent pas à trouver un accord (ce qui semble être le cas), la loi prévoit que le logement puisse être visité pendant deux heures tous les jours sauf les week-end !

Je ne suis pas sûr que ce type d'arrangement leur convienne.

Ne vous laissez pas faire, tentez de négocier qq choses avec l'agence de manière raisonnable.
Sinon, vous pouvez lui imposer de respecter la loi. 
Pour rappel, le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire.

L'article de loi qui régit ce point est le n° 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

« Est réputée non écrite toute clause : 
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.... »

Vu leur manque de coopération, le mieux c'est d'écrire en RAR avec un rappel de la situation (non communication possible, tensions, offres de planning que vous avez proposé....etc). Vous proposez alors la mise en application pure et simple de la loi citée plus haut.



-- --

L'information, c'est le pouvoir ! 
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !

fantasma · Answer

Merci kasom.

Kikifather : nous avons tenté plusieurs fois mon ami comme moi d'ouvrir le dialogue calmement, résultat mon ami c'est fait foutre dehors quand il est allé les voir.

Le bail nous dit: "le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui seront conventionnellement arrêtés avec le bailleur. A défaut les heures de visites sont fixées entre 17h et 19h."

Et c'est justement là dessus qu'ils exigent que mon ami soit présent dès 17h, et qu'ils menace dans le cas contraire de refuser le préavis, en ont-ils le droit ? N'y a t-il rien pour protéger le travail de mon ami, à savoir que nous n'étions pas dans la même situation au moment de la signature ? Existe t-il une quelconque autorité pour trancher? Même si cela est débile étant donné que s'ils n'avaient pas été aussi odieux, ils auraient eu les clefs mercredi.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un EDL se fait sur un logement vidé de son mobilier dans le délai de votre préavis
 A une date et horaire que vous fixez en reco AR
 En cas de défaillance du bailleur 
 Ce sera un départ sans EDL et clés rendues à un huissier avec mission de les rendre au bailleur
 Sur un départ comme entrée sans EDL un logement est légalement en bon état locatif

Si EDL un exemplaire vous revient de droit et immédiatement après les signatures
 en général c'est réalisé par le bailleur si désaccord  ne signez pas , le bailleur doit refuser les clés et faire convoquer un huissier à frais partagés ou votre présence
 ne sera pas indispensable
 Bien sur préavis reporté de 15 jours let loyer dut
Si il prends les clés l' EDL sera considéré nul ,comme un départ sans EDL

Proprio obtus et braqués pb visites, préavis.

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