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4 réponses
Ptitangemarie
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18 juin 2014
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16 déc. 2011 à 21:09
16 déc. 2011 à 21:09
Bonsoir,
Vous devez le loyer et les charges jusqu'à la date de votre fin de préavis sauf si le propriétaire trouvent d'autres locataires.
Exemple pour un préavis de 3 mois :
LRAR reçue le 20 décembre, vous devez le loyer et charges jusqu'au 20 mars 2012 même si vous quittez le logement avant. Si le propriétaire trouve des locataires qui emménagent le 1er mars (par exemple) vous devrez le loyer et charges jusqu'au 29 février 2012 et ce même si vous avez quittez le logement avant.
Vous devez le loyer et les charges jusqu'à la date de votre fin de préavis sauf si le propriétaire trouvent d'autres locataires.
Exemple pour un préavis de 3 mois :
LRAR reçue le 20 décembre, vous devez le loyer et charges jusqu'au 20 mars 2012 même si vous quittez le logement avant. Si le propriétaire trouve des locataires qui emménagent le 1er mars (par exemple) vous devrez le loyer et charges jusqu'au 29 février 2012 et ce même si vous avez quittez le logement avant.
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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16 déc. 2011 à 21:05
16 déc. 2011 à 21:05
Bonjour,
Non vous payez tout (loyer, charges, ...) au prorata (sauf la taxe d'habitation !).
Cdlt
Non vous payez tout (loyer, charges, ...) au prorata (sauf la taxe d'habitation !).
Cdlt
Merci beaucoup pour vos réponses et votre réactivité =) d'ailleurs désolée du retard de ma réponse ..
Une dernière question, y a t-il un texte qui prouve ceci, histoire que je le prouve à mon propriétaire et qu'il ne me fasse pas payer le mois entier ?
Merci d'avance, joyeuses fêtes à vous !
Une dernière question, y a t-il un texte qui prouve ceci, histoire que je le prouve à mon propriétaire et qu'il ne me fasse pas payer le mois entier ?
Merci d'avance, joyeuses fêtes à vous !
Bonjour
OUI La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 alinéa 2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Code de procédure civile : article 641
OUI La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 alinéa 2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Code de procédure civile : article 641
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