Expulsion
Résolu
blackmamba
-
Modifié par gerber1 le 16/12/2011 à 08:48
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 16 déc. 2011 à 08:39
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 16 déc. 2011 à 08:39
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 514
Modifié par *guss* le 16/12/2011 à 08:39
Modifié par *guss* le 16/12/2011 à 08:39
Bonjour,
C'est malheureusement trop tard. Le Tribunal d'Instance a déjà rendu une décision. Vous êtes donc parfaitement expulsable même si vous payez aujourd'hui, sauf si le Juge vous a bien précisé que l'expulsion était suspendue si vous règliez votre arriéré de loyer. Par contre, vous ne serez pas expulsable pendant la période hivernale.
C'est malheureusement trop tard. Le Tribunal d'Instance a déjà rendu une décision. Vous êtes donc parfaitement expulsable même si vous payez aujourd'hui, sauf si le Juge vous a bien précisé que l'expulsion était suspendue si vous règliez votre arriéré de loyer. Par contre, vous ne serez pas expulsable pendant la période hivernale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...