Expulsion
Résolu
blackmamba
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je dois etre expulsé le 16 mars prochain, ma dette est de 1500 euros
si je la règle d'ici la, pourrais je éviter l'expulsion
Merci pour vos réponses
je dois etre expulsé le 16 mars prochain, ma dette est de 1500 euros
si je la règle d'ici la, pourrais je éviter l'expulsion
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1 réponse
Bonjour,
C'est malheureusement trop tard. Le Tribunal d'Instance a déjà rendu une décision. Vous êtes donc parfaitement expulsable même si vous payez aujourd'hui, sauf si le Juge vous a bien précisé que l'expulsion était suspendue si vous règliez votre arriéré de loyer. Par contre, vous ne serez pas expulsable pendant la période hivernale.
C'est malheureusement trop tard. Le Tribunal d'Instance a déjà rendu une décision. Vous êtes donc parfaitement expulsable même si vous payez aujourd'hui, sauf si le Juge vous a bien précisé que l'expulsion était suspendue si vous règliez votre arriéré de loyer. Par contre, vous ne serez pas expulsable pendant la période hivernale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...