Probleme de depot de garantie
maty
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais bientot signer le bail de mon appartement avec mon compagnon en passant par un particulier. Le loyer hors charge s'elevent a 580euros or la proprietaire nous demande 1230 euros de caution/depot de garantie..... je ne comprends pas pourquoi une telle somme?? merci de repondre rapidement.
Je vais bientot signer le bail de mon appartement avec mon compagnon en passant par un particulier. Le loyer hors charge s'elevent a 580euros or la proprietaire nous demande 1230 euros de caution/depot de garantie..... je ne comprends pas pourquoi une telle somme?? merci de repondre rapidement.
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1 réponse
Bonjour,
En aucun cas la propriétaire n'a le droit de vous réclamer plus d'un mois de dépôt de garantie, ceci est illégal.
"Depuis le 9.2.08, son montant est limité à un mois de loyer hors charges."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/dans-le-prive/a-payer-a-la-signature-du-bail/
En aucun cas la propriétaire n'a le droit de vous réclamer plus d'un mois de dépôt de garantie, ceci est illégal.
"Depuis le 9.2.08, son montant est limité à un mois de loyer hors charges."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/dans-le-prive/a-payer-a-la-signature-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...