Probleme de depot de garantie
maty
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15 déc. 2011 à 22:12
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 15 déc. 2011 à 22:42
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mina249
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15 déc. 2011 à 22:42
15 déc. 2011 à 22:42
Bonjour,
En aucun cas la propriétaire n'a le droit de vous réclamer plus d'un mois de dépôt de garantie, ceci est illégal.
"Depuis le 9.2.08, son montant est limité à un mois de loyer hors charges."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/dans-le-prive/a-payer-a-la-signature-du-bail/
En aucun cas la propriétaire n'a le droit de vous réclamer plus d'un mois de dépôt de garantie, ceci est illégal.
"Depuis le 9.2.08, son montant est limité à un mois de loyer hors charges."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/dans-le-prive/a-payer-a-la-signature-du-bail/