Reconnaissance de dettes
Résolu
gerarddel
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mére a consenti un pret sans interet à mon frere en 1987 de 67000F pour l'achat d'un bien immobilier avec une reconnaissance de dette
Elle est décédée il y a 6 mois et le notaire ,dans le cadre du réglement de la succession, réintégre cette somme sans application d'un cefficient d'érosion monétaire.
Compte tenu que rien n'est précisé par écrit peut-on demander au notaire la révaluaion de cette somme dans le cadre de la succession?
Merci de votre réponse
Ma mére a consenti un pret sans interet à mon frere en 1987 de 67000F pour l'achat d'un bien immobilier avec une reconnaissance de dette
Elle est décédée il y a 6 mois et le notaire ,dans le cadre du réglement de la succession, réintégre cette somme sans application d'un cefficient d'érosion monétaire.
Compte tenu que rien n'est précisé par écrit peut-on demander au notaire la révaluaion de cette somme dans le cadre de la succession?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...