Reconnaissance de dettes

Résolu
gerarddel - 15 déc. 2011 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2011 à 14:35
Bonjour,
Ma mére a consenti un pret sans interet à mon frere en 1987 de 67000F pour l'achat d'un bien immobilier avec une reconnaissance de dette
Elle est décédée il y a 6 mois et le notaire ,dans le cadre du réglement de la succession, réintégre cette somme sans application d'un cefficient d'érosion monétaire.
Compte tenu que rien n'est précisé par écrit peut-on demander au notaire la révaluaion de cette somme dans le cadre de la succession?
Merci de votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 déc. 2011 à 14:35
Compte tenu que rien n'est précisé par écrit peut-on demander au notaire la révaluaion de cette somme dans le cadre de la succession?
Non.
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