Reconnaissance de dettes
Résolu
gerarddel
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mére a consenti un pret sans interet à mon frere en 1987 de 67000F pour l'achat d'un bien immobilier avec une reconnaissance de dette
Elle est décédée il y a 6 mois et le notaire ,dans le cadre du réglement de la succession, réintégre cette somme sans application d'un cefficient d'érosion monétaire.
Compte tenu que rien n'est précisé par écrit peut-on demander au notaire la révaluaion de cette somme dans le cadre de la succession?
Merci de votre réponse
Ma mére a consenti un pret sans interet à mon frere en 1987 de 67000F pour l'achat d'un bien immobilier avec une reconnaissance de dette
Elle est décédée il y a 6 mois et le notaire ,dans le cadre du réglement de la succession, réintégre cette somme sans application d'un cefficient d'érosion monétaire.
Compte tenu que rien n'est précisé par écrit peut-on demander au notaire la révaluaion de cette somme dans le cadre de la succession?
Merci de votre réponse
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
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