Cuve d'eau et défense incendie
sam76530
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Farfadet88 Messages postés 7780 Statut Membre -
Farfadet88 Messages postés 7780 Statut Membre -
Bonjour,
Je communique ce jour avec vous afin de trouver une réponse à notre souci.
Nous réalisons un lotissement composé de 4 parcelles. La mairie nous impose une cuve avec sa bouche à incendie (env 40000 euros). Elle nous dit que c'est obligatoire mais ne veut pas nous montrer le texte de loi. Nous avons contacté les pompiers qui ne jugent pas nécessaire cette pose car il y en a une à 700 mètres d'autant plus qu'ils nous ont dit que les bouches appartenaient à la mairie et que ce n'était pas à nous de payer pour tous les autres habitants de la rue. Nous voulons savoir quels sont nos droits et devoirs? merci cordialement
Je communique ce jour avec vous afin de trouver une réponse à notre souci.
Nous réalisons un lotissement composé de 4 parcelles. La mairie nous impose une cuve avec sa bouche à incendie (env 40000 euros). Elle nous dit que c'est obligatoire mais ne veut pas nous montrer le texte de loi. Nous avons contacté les pompiers qui ne jugent pas nécessaire cette pose car il y en a une à 700 mètres d'autant plus qu'ils nous ont dit que les bouches appartenaient à la mairie et que ce n'était pas à nous de payer pour tous les autres habitants de la rue. Nous voulons savoir quels sont nos droits et devoirs? merci cordialement
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3 réponses
Bonjour,
les matériels d'extinction d'incendie sont en effet à la charge de la commune.
La lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire (article L2212-2, alinéa 5 CGCT) et les dépenses correspondantes sont des dépenses obligatoires pour la commune (article L2321-2, alinéa 7 CGCT). Elles englobent la fourniture, la pose (ou la construction), l'entretien et le renouvellement des équipements ou ouvrages destinés à fournir l'eau pour la lutte contre l'incendie.
les matériels d'extinction d'incendie sont en effet à la charge de la commune.
La lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire (article L2212-2, alinéa 5 CGCT) et les dépenses correspondantes sont des dépenses obligatoires pour la commune (article L2321-2, alinéa 7 CGCT). Elles englobent la fourniture, la pose (ou la construction), l'entretien et le renouvellement des équipements ou ouvrages destinés à fournir l'eau pour la lutte contre l'incendie.
merci beaucoup pour votre réponse. Mais elle nous dit que comme nous sommes lotisseurs tout est à nos frais. Qu'en pensez vous?merci
Si la bouche demandée est sur voie publique, c'est à la commune de financer. Si elle est demandée sur voie privée, alors c'est au batisseur.
Je vous conseille de demander à la mairie sur quels textes elle se base.
N'hésitez pas à contacter la préfecture en joignant les documents du SDIS stipulant que la mise en place de cette cuve et ce poteau incendie n'est pas nécessaire.
Je vous conseille de demander à la mairie sur quels textes elle se base.
N'hésitez pas à contacter la préfecture en joignant les documents du SDIS stipulant que la mise en place de cette cuve et ce poteau incendie n'est pas nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...