Reduire son préavis pour raison financière
CAMM
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Modifié par pititenouette le 13/12/2011 à 12:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2012 à 10:51
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BarbieTM
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13 déc. 2011 à 12:51
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Bonjour,
Pas sur cette seule raison, non.
La loi dit pour perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, premier emploi. Également pour personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé le justifie.
Pas sur cette seule raison, non.
La loi dit pour perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, premier emploi. Également pour personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé le justifie.
kimchi49
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13 déc. 2011 à 13:56
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oui tout a fait
maylin27
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13 déc. 2011 à 17:50
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bonjour,
non, le fait d'avoir des problemes financiers n'ouvre pas le droit au préavis reduit. Mais vous pouvez toujours négocier et le propirétaire n'est pas obligé d'accepter et dans ce cas 3 mois a donner en LRAR;
cordialement
non, le fait d'avoir des problemes financiers n'ouvre pas le droit au préavis reduit. Mais vous pouvez toujours négocier et le propirétaire n'est pas obligé d'accepter et dans ce cas 3 mois a donner en LRAR;
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2012 à 09:56
J'occupe un logement de la mairie et je souhaite mettre fin à mon bail de location pour raisons financières.
Un logement mairie est aussi tenue à trois mois de préavis ??
Si je ne paye pas mon loyer que se passe-t-il ?
Merci pour vos réponses
27 juin 2012 à 10:51
oui, les logement mairie sont également soumis aux meme regles que les autres logements loués vides donc 3 mois de préavis;
Quant a ne pas payer son loyer, ni pensez meme pas, car la procédure est très très rapide car c'est le tresor public qui recouvrira la créance et pas besoin de tribunal pour les saisies.
Cordialement