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3 réponses
Bonjour,
Pas sur cette seule raison, non.
La loi dit pour perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, premier emploi. Également pour personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé le justifie.
Pas sur cette seule raison, non.
La loi dit pour perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, premier emploi. Également pour personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé le justifie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'occupe un logement de la mairie et je souhaite mettre fin à mon bail de location pour raisons financières.
Un logement mairie est aussi tenue à trois mois de préavis ??
Si je ne paye pas mon loyer que se passe-t-il ?
Merci pour vos réponses
oui, les logement mairie sont également soumis aux meme regles que les autres logements loués vides donc 3 mois de préavis;
Quant a ne pas payer son loyer, ni pensez meme pas, car la procédure est très très rapide car c'est le tresor public qui recouvrira la créance et pas besoin de tribunal pour les saisies.
Cordialement