Caution non rendue
CORNE bernard
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12 déc. 2011 à 10:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 déc. 2011 à 11:18
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/12/2011 à 11:19
Modifié par maylin27 le 12/12/2011 à 11:19
Bonjour,
si les dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations simplement sur devis representant le préjudice sans obligation de réparer. Le logement a t il été occupé aussitot ???? Cependant, de plus en plus de juges demandent une facture....... D'autre part, le bailleur a 5 ans pour revenir sur des sommes qu'un locataire peut éventuellement lui devoir et le locataire à 5 ans également pour contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si les dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations simplement sur devis representant le préjudice sans obligation de réparer. Le logement a t il été occupé aussitot ???? Cependant, de plus en plus de juges demandent une facture....... D'autre part, le bailleur a 5 ans pour revenir sur des sommes qu'un locataire peut éventuellement lui devoir et le locataire à 5 ans également pour contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"