Caution non rendue
CORNE bernard
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,j ai demenage le 1/08/2011 APRES 6ans de location sans probleme.a la remise des clees le syndic me fait savoir que la baignoir en polyestere est rayee par la chute d une des paroie de douche par les axes defectueux.la caution de 2 mois (1380E) couvre le devis;a ce jour les travaux ne sont pas fait ayant recu facture le 26/10/2011.le solde est du11/10/2011.comment peut on garder la caution sans travaux apres le solde de tout compte;merci de me conseiller pour rentrer dans mon droit;
1 réponse
Bonjour,
si les dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations simplement sur devis representant le préjudice sans obligation de réparer. Le logement a t il été occupé aussitot ???? Cependant, de plus en plus de juges demandent une facture....... D'autre part, le bailleur a 5 ans pour revenir sur des sommes qu'un locataire peut éventuellement lui devoir et le locataire à 5 ans également pour contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si les dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations simplement sur devis representant le préjudice sans obligation de réparer. Le logement a t il été occupé aussitot ???? Cependant, de plus en plus de juges demandent une facture....... D'autre part, le bailleur a 5 ans pour revenir sur des sommes qu'un locataire peut éventuellement lui devoir et le locataire à 5 ans également pour contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"