Renonciation à succession

christophe - 9 déc. 2011 à 21:04
 christophe - 9 déc. 2011 à 22:05
Bonjour,
ma mère est décédée le 1er septembre, nous sommes 5 enfants et avons tous renoncé à la succession mais nous avons reçu un courrier d'un avocat représentant le propriétaire de l'appartement et met en avant l'article 784 du code civil nous obligeant à régler les loyers impayé, elle était en avis d'expulsion depuis aout et devait passer devant le tribunal le 15 septembre. nous pensions qu'en refusant la succession, nous serions protégés de toutes ces réclamations, merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
9 déc. 2011 à 21:16
0
merci pour le lien, l'article que j'ai donné est de 2006, il dit que les frais d'osbèques sont à notre charge, ce qui a été fait. mais il dit aussi qu'on doit payer les loyers, ça sert à quoi de faire une renonciation dans ce cas! merci quand quand même d'avoir répondu
0