Renonciation à succession
christophe
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christophe -
christophe -
Bonjour,
ma mère est décédée le 1er septembre, nous sommes 5 enfants et avons tous renoncé à la succession mais nous avons reçu un courrier d'un avocat représentant le propriétaire de l'appartement et met en avant l'article 784 du code civil nous obligeant à régler les loyers impayé, elle était en avis d'expulsion depuis aout et devait passer devant le tribunal le 15 septembre. nous pensions qu'en refusant la succession, nous serions protégés de toutes ces réclamations, merci d'avance pour votre réponse
ma mère est décédée le 1er septembre, nous sommes 5 enfants et avons tous renoncé à la succession mais nous avons reçu un courrier d'un avocat représentant le propriétaire de l'appartement et met en avant l'article 784 du code civil nous obligeant à régler les loyers impayé, elle était en avis d'expulsion depuis aout et devait passer devant le tribunal le 15 septembre. nous pensions qu'en refusant la succession, nous serions protégés de toutes ces réclamations, merci d'avance pour votre réponse
2 réponses
Bonsoir,
Voici déja quelques infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Voici déja quelques infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/