INTERDIT de travailler a cause d'un CJ

mister - 9 déc. 2011 à 17:41
 mister - 10 déc. 2011 à 10:35
Bonjour,


Suite à une erreur de ma part voici presque deux ans, je suis sous contrôle judiciaire pour faux et usage de faux.

J'ai perdu mon emploi suite à cela et je suis au chômage maintenant.

Depuis, un nouvel employeur m'a proposer de travaillé donc j'ai accepté sauf que mon controle judiciaire m'interdit de faire mon travail.

J'en ai demandé la modification mais refusé sans motif légitime mis a part le faire de m'interdire de refaire la même bétise.

J'ai bien pris conscience de mon erreur, j'ai tout perdu suite à cela, donc je ne suis pas pret de refaire la même.

Donc j'ai fais appel de la décison devant la cour d'appel, la personne m'ayant proposé l'emploi me laissant un délai.

Sauf que j'ai fais appel depuis trois semaines et je ne suis tjrs pas convoqué, mon peut etre futur employeur commence a s'impatienté.

donc ma question est :

Y a t'il un délai pour etre convoqué en appel de modification de controle judiciaire ?

merci

3 réponses

Quelqu'un peut-il m'aider, j'ai plus de voiture plus rien suite à ma " connerie ", j'ai la chance qu'un employeur me fasse confiance, que le faite que j'ai n'ai pas de véhicule le dérange pas, je m'en prendrai une une fois le contrat signé.
Mais ce foutu controle judiciaire me bloque...
Peut-on m'interdire de travailler sur le seul motif que je ne recommence pas mon erreur ?
Je précise bien que je n'ai rien volé et que je n'ai pas détourné d'argent ou des trucs de ce genre.
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 504
10 déc. 2011 à 10:32
Bonjour,

"Y a t'il un délai pour etre convoqué en appel de modification de controle judiciaire ? "

Oui, vous avez toujours des délais.
Pour en savoir plus, adressez vous aux services concernés.
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merci Guss

quels sont les services concernés ?

Merci;
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