Décision de cour de cassation non appliquée
Bonjour,
je travaille dans une entreprise qui n'applique pas la véritable convention décidée par une cour d'appel et cour de cassation. nous sommes tombés sur ces arrets par hasard suite à un conflit. Que pouvons nous faire?
je travaille dans une entreprise qui n'applique pas la véritable convention décidée par une cour d'appel et cour de cassation. nous sommes tombés sur ces arrets par hasard suite à un conflit. Que pouvons nous faire?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Commencer par les prud'hommes.-
donc selon vous il faudrait que nous saisisions à nouveau les prud'hommes pour faire appliquer une cour d'appel et de cassation ???à quoi cela servent-ils si nous devons revenir à la case départ?l'inspection du travail peut-elle nous aider?nous n'avons pas les moyens de payer un avocat . merci pour votre réponse
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