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Décision de cour de cassation non appliquée

moyran - 9 déc. 2011 à 17:36
 moyran - 10 déc. 2011 à 10:49
Bonjour,
je travaille dans une entreprise qui n'applique pas la véritable convention décidée par une cour d'appel et cour de cassation. nous sommes tombés sur ces arrets par hasard suite à un conflit. Que pouvons nous faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
10 déc. 2011 à 00:09
Bonjour,

Commencer par les prud'hommes.
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moyran
10 déc. 2011 à 10:49
donc selon vous il faudrait que nous saisisions à nouveau les prud'hommes pour faire appliquer une cour d'appel et de cassation ???à quoi cela servent-ils si nous devons revenir à la case départ?l'inspection du travail peut-elle nous aider?nous n'avons pas les moyens de payer un avocat . merci pour votre réponse
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