Décision de cour de cassation non appliquée

moyran -  
 moyran -
Bonjour,
je travaille dans une entreprise qui n'applique pas la véritable convention décidée par une cour d'appel et cour de cassation. nous sommes tombés sur ces arrets par hasard suite à un conflit. Que pouvons nous faire?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Commencer par les prud'hommes.
    0
    1. moyran
       
      donc selon vous il faudrait que nous saisisions à nouveau les prud'hommes pour faire appliquer une cour d'appel et de cassation ???à quoi cela servent-ils si nous devons revenir à la case départ?l'inspection du travail peut-elle nous aider?nous n'avons pas les moyens de payer un avocat . merci pour votre réponse
      0

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