Clause suspensive pour la GLI

SpringSaviour - Modifié par SpringSaviour le 9/12/2011 à 16:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 déc. 2011 à 16:38
Bonjour,
en 2009 j'ai signé un contrat de gestion incluant une "garantie de loyers impayés" (GLI). Ils étaient responsables de trouver un locataire convenable (voici une partie du contrat de gestion:
" En date de ce jour, les parties soussignées ont conclu une convention de mandat aux termes de laquelle FONCIA désigné dans les conditions particulières est chargé de gérer et d'administrer l'immeuble dans les conditions particulières.

Dans le cadre de sa mission, il incombe notamment au mandataire de choisir et de rechercher des locataires offrant toutes garanties quant à l'entière et complète exécution des clauses et conditions des baux qu'ils auront souscrits. A ce titre, le Cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières est tenu de s'assurer de l'honorabilité et de la solvabilité des locataires qu'il choisit.

Le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières s'engage à garantir au mandant l'exécution des principales obligations souscrites par les locataires.")

Or ils n'ont pas vérifié les garanties et cautions de la locataire qui s'est trouvé être insolvable dès le premier mois. Foncia nous a expliqué que ce n'était pas grave car nous étions couverts par le GLI. et la locataire a recommencé à pâyer ses loyers. MAis a laissé une ardoise de 3500 € correspondant aux premiers loyers non payés. la locataire a décidé de faire une procédure de surendettement et le juge vient de lui effacer ses dettes. notamment les 3500 € qu'elle nous doit.

Foncia nous dit que cette décision de justice suspend la GLI et que de fait ils vont récupérer les 3500 EUR qu'ils n'ont pas peçus sur les loyers futurs afin que ce soit nosu qui prenions en charge cette dette.
Ont ils le droit de faire cela? quels soint nos recours? pourrions nous faire valoir d'un manquement de la part de Foncia au début?


Merci de votre aide,
SpringSaviour

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
9 déc. 2011 à 16:38
Vous n'avez pas contesté le plan de surendettement?
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