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Livraison de fuel domestique

Résolu
jojo - 8 déc. 2011 à 14:57
 jojo - 9 déc. 2011 à 10:34
Bonjour, un propriétaire peut-il exiger la fourniture de fuel par un distributeur que lui- même désigne car il est de ce fait impossible de faire jouer la concurrence sur les prix pour les locataires
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
9 déc. 2011 à 10:11
Bonjour,

A priori, non : le locataire est libre de choisir ses fournisseurs d'énergie, le fuel en fait partie.
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Réponse 2 / 2
jojo
9 déc. 2011 à 10:34
Bonjour, je tiens à vous remercier pour la réponse rapide à ma question
Bonne fêtes de fin d'année
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