Congés payés imposés à une apprentie
ElodieBidou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon amie est apprentie, elle a le droit à ses 5 semaines de cp.
L'entreprise lui impose 4 semaines en aout car l'entreprise est fermé.
Et pour la 5eme semaine, il lui a dit CE SOIR que l'entreprise fermerait sans doute la dernière semaine de decembre donc ce sera sa 5 eme semaine.
Est ce autorisé?
Merci
Mon amie est apprentie, elle a le droit à ses 5 semaines de cp.
L'entreprise lui impose 4 semaines en aout car l'entreprise est fermé.
Et pour la 5eme semaine, il lui a dit CE SOIR que l'entreprise fermerait sans doute la dernière semaine de decembre donc ce sera sa 5 eme semaine.
Est ce autorisé?
Merci
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2 réponses
la réponse est oui
" La période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail). "
" Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour toute la période des congés légaux, les salariés doivent partir en vacances à ce moment."
" La période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail). "
" Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour toute la période des congés légaux, les salariés doivent partir en vacances à ce moment."
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