Probleme de sous traitant
Résolu
lounaise
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un plaquiste qui ne peu pas finir les travaux, faute de temps il prend un sous traitant est ce a nous de réglés, sachant que des devis ont été accordés par la banque
nous avons un plaquiste qui ne peu pas finir les travaux, faute de temps il prend un sous traitant est ce a nous de réglés, sachant que des devis ont été accordés par la banque
1 réponse
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bonjour
vous ne connaissez juridiquement que celui avec qui vous avez contracté.
sauf à ce que le sous-traitant exerce une action oblique sur le fondement de l'article 1166cc, mais qui impose la démonstration d'une créance certaine et une inaction toute aussi certaine de l'entreprise contractante pour vous réclamer elle-même sa créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...