Probleme de sous traitant
Résolu
lounaise
-
6 déc. 2011 à 21:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 déc. 2011 à 21:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 déc. 2011 à 21:59
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aie mac
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3 avril 2016
1 330
7 déc. 2011 à 21:59
7 déc. 2011 à 21:59
bonjour
vous ne connaissez juridiquement que celui avec qui vous avez contracté.
sauf à ce que le sous-traitant exerce une action oblique sur le fondement de l'article 1166cc, mais qui impose la démonstration d'une créance certaine et une inaction toute aussi certaine de l'entreprise contractante pour vous réclamer elle-même sa créance.
vous ne connaissez juridiquement que celui avec qui vous avez contracté.
sauf à ce que le sous-traitant exerce une action oblique sur le fondement de l'article 1166cc, mais qui impose la démonstration d'une créance certaine et une inaction toute aussi certaine de l'entreprise contractante pour vous réclamer elle-même sa créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...