Avance hoirie
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JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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12 avril 2021
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6 déc. 2011 à 19:32
6 déc. 2011 à 19:32
Si vous êtes nu-propriétaire, quelqu'un est usufruitier. Vous ne pouvez vendre votre bien qu'avec l'accord de l'usufruitier.
Votre père voius a donné la nue-propriété d'un bien en 1999 et il est décédé depuis. Si votre père était à l'origine seul propriétaire de ce bien, il vous appartient entièrement depuis le décès de votre père et vous pourriez le vendre.
Mais, vos frères/soeurs ne peuvent pas ne rien recevoir de votre père. Autrement dit, vous ne pouvez pas être bénéficiaire de la donation d'un bien et eux de rien. Si c'était le seul bien de votre père, vous devrez reverser une somme à vos frères/soeurs à titre de compensation.
Dans votre cas, il est indispensable de prendre contact avec un notaire pour clarifier la situation avant la vente.
Mais, vos frères/soeurs ne peuvent pas ne rien recevoir de votre père. Autrement dit, vous ne pouvez pas être bénéficiaire de la donation d'un bien et eux de rien. Si c'était le seul bien de votre père, vous devrez reverser une somme à vos frères/soeurs à titre de compensation.
Dans votre cas, il est indispensable de prendre contact avec un notaire pour clarifier la situation avant la vente.
D'après ce que je comprends de votre situation, non, mais vous devez reverser une partie du prix de vente à vos frères/soeurs du fait du décès de votre père dont vous avez le seul à bénéficier d'une donation ou d'un héritage.
La visite chez un notaire s'impose pour mettre tout ça au clair et régulariser la situation.
La visite chez un notaire s'impose pour mettre tout ça au clair et régulariser la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2011 à 20:16
mon pere est mort il y a 5 ans,
alors,quels sont mes droits??
6 déc. 2011 à 20:17
7 déc. 2011 à 07:31
Je suppose que la succession de votre père a été réglée ?
Vos frères et soeurs étaient-ils également bénéficiaires de la donation ?
Etes-vous propriétaires indivis avec vos frères et soeurs ?.
7 déc. 2011 à 07:43
la succession je ne sais pas de en quoi ca consiste?
7 déc. 2011 à 07:50
La succession est la procédure qui permet aux héritiers de recevoir l'héritage d'une personne décédée. Quand la succession inclut des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire.