appartement non conforme

Question

Bonjour, 
je souhaitais acheter l'appartement que je loue. Le problème est que les combles non aménageable sont aménagés et que le propriétaire veut le vendre a la surface pour que l'irrégularité n'apparaisse pas. Je prends de gros risque de prendre a mon compte cette irrégularité, PV infraction amende obligation de démolition. Mais peut on me confirmer que si l'appartement n'est pas conforme , que le propriétaire et l'agence immobilière n'ont pas le droit de le vendre puisqu'il est non conforme.
Merci par avance

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : cet appartement est-il en copropriété ??? avec un syndic professionnel ???

Vous feriez bien d'avoir un notaire personnel et de lui parler du problème, pour voir ce qu'il en pense.

Vous attendez qu'il ait des acheteurs qui s'apercevant du pot au rose, lui feront baisser le prix.  Vous êtes toujours prioritaire à prix égal.

Vous lui demandez qu'il régularise avant la vente (à faire marquer sur le compromis comme clause suspensive) sinon la vente est cassée. Et vous ne passez pas d'acte définitif tant que ce n'est pas fait.

ET SURTOUT, si vous passez un compromis uniquement chez le notaire (en prenant VOTRE NOTAIRE aussi s'ils tiennent au leur) ça ne coûte pas un sou de plus, l'un se déplace chez l'autre.

Appartement non conforme

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