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Domicile conjugual

totophe62 - 6 déc. 2011 à 14:48
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 7 déc. 2011 à 06:12
Bonjour,
je suis en instance de divorce ma femme cherche atout pris de partir du domicile conjugual
a telle le droit alors que le divorce n'est pas prononcé car ce n'est pas moi qui la mais dehors

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 157
7 déc. 2011 à 06:10
Bonjour
Oui, elle a le droit
Vous, vous ferez notifier dans votre ordonnance qu'elle a quittée le domicile conjugale par l'intermédiaire de votre avocat et déposerez une main courante au commissariat
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Réponse 2 / 2
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
7 déc. 2011 à 06:12
bonjour ,signalez le a la gendarmerie , couvrez vous .........
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