Séparation de cour par un mur privatif !
bulma
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6 déc. 2011 à 10:31
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 déc. 2011 à 22:24
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 déc. 2011 à 22:24
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2 réponses
aie mac
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6 déc. 2011 à 21:28
6 déc. 2011 à 21:28
bonjour
vous n'avez pas ce droit.
si votre mur est neuf (à ce que l'on en comprend), le tour d'échelle n'a pas à vous être accordé par le juge (parce que c'est lui qui décide et personne d'autre en cas de refus de votre voisin) puisqu'il ne peut être invoqué que pour l'entretien d'un mur existant.
à vous de vous débrouiller pour enduire en restant sur les 10cm de terrain que vous avez laissé à disposition de votre voisin...
je sais que j'ai un droit de tour d'échelle mais est ce qu'il peut nous interdir (car il est un peu cinglé) de passer sur sa propriété
vous n'avez pas ce droit.
si votre mur est neuf (à ce que l'on en comprend), le tour d'échelle n'a pas à vous être accordé par le juge (parce que c'est lui qui décide et personne d'autre en cas de refus de votre voisin) puisqu'il ne peut être invoqué que pour l'entretien d'un mur existant.
à vous de vous débrouiller pour enduire en restant sur les 10cm de terrain que vous avez laissé à disposition de votre voisin...
aie mac
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6 déc. 2011 à 22:24
6 déc. 2011 à 22:24
sur 10 cm !!!!!!! wahouuuu faut être mince,
ou agile...
ceci dit l'urbanisme m'a bien dit : vous devez vous mettre en limite !!!
oui...
d'autre part pour le tour d'échelle je ne peux donc pas être propriètaire de mon mur ! ! ! ! !
si, bien sûr que vous en êtes propriétaire... :)
mais cette propriété ne vous donne pas le droit d'empiéter ou de pénétrer sur celle du voisin.
mais il en est de même pour lui sur votre propriété.
si ses tuyaux passent chez vous, vous avez le droit de lui réclamer qu'il les enlève...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bulma le 6/12/2011 à 22:02
Merci de votre réponse donc j'en déduis, que je lui ai adressé un lettre avec A.R pour lui dire qu'il était de mon devoir d'avoir ce mur pour moi, lui refuse tout recommandé, et d'autre part, on m e dit : faut le prévenir !!!!!! mais que voulez vous que je fasse.... sur 10 cm !!!!!!! wahouuuu faut être mince, mais ceci dit l'urbanisme m'a bien dit : vous devez vous mettre en limite !!! bon c'est affolant d'en arriver là !!!! en définitive faut que je force de rentrer chez lui ^pour qu'il n'ai rien à faire sur ce mur ?????? Merciii sympa de votre réponse...... d'autre part pour le tour d'échelle je ne peux donc pas être propriètaire de mon mur ! ! ! ! ! et dire que je l'ai laissé passer gentiment pendant 28 ans ! ! ! ! ! à titre gratuit ! !! j'en suis malade ! ! !