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Constitution de servitude

croco - 5 déc. 2011 à 21:57
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 déc. 2011 à 22:57
Bonjour,
la Communauté d'agglomération veut constituer une servitude de passage de canalisations d'assainissement alors que ma maison a été construite il y a 35 ans et tout cela sans indemnité; est-ce légal et quels sont mes recours et moyens de défense? s'agissant d'une servitude d'utilité publique, puis je refuser?
merci pour vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
Modifié par aie mac le 5/12/2011 à 22:58
bonjour

vous avez tout ici

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006168140/2011-12-05/

vous êtes en zone rurale?
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