Constitution de servitude

croco -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la Communauté d'agglomération veut constituer une servitude de passage de canalisations d'assainissement alors que ma maison a été construite il y a 35 ans et tout cela sans indemnité; est-ce légal et quels sont mes recours et moyens de défense? s'agissant d'une servitude d'utilité publique, puis je refuser?
merci pour vos conseils

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