Constitution de servitude
croco
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la Communauté d'agglomération veut constituer une servitude de passage de canalisations d'assainissement alors que ma maison a été construite il y a 35 ans et tout cela sans indemnité; est-ce légal et quels sont mes recours et moyens de défense? s'agissant d'une servitude d'utilité publique, puis je refuser?
merci pour vos conseils
la Communauté d'agglomération veut constituer une servitude de passage de canalisations d'assainissement alors que ma maison a été construite il y a 35 ans et tout cela sans indemnité; est-ce légal et quels sont mes recours et moyens de défense? s'agissant d'une servitude d'utilité publique, puis je refuser?
merci pour vos conseils
A voir également:
- Constitution de servitude
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
- Servitude de vue - Forum Immobilier
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Construction en dessous d'une servitude de vue passive - Forum Voisinage
- Servitude compteur électrique - Forum Habitation
1 réponse
bonjour
vous avez tout ici
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006168140/2011-12-05/
vous êtes en zone rurale?
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006168140/2011-12-05/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...