Constitution de servitude

croco -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre - 5 déc. 2011 à 22:57

Bonjour,
la Communauté d'agglomération veut constituer une servitude de passage de canalisations d'assainissement alors que ma maison a été construite il y a 35 ans et tout cela sans indemnité; est-ce légal et quels sont mes recours et moyens de défense? s'agissant d'une servitude d'utilité publique, puis je refuser?
merci pour vos conseils

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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337

bonjour

vous avez tout ici

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006168140/2011-12-05/

vous êtes en zone rurale?

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