Deux taxes ordures ménagères
djé
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai un petit problème de taxe sur les ordures ménagères.
Je suis locataire d'une maison qui porte le n°61. Au n°63 il y a une porte qui donne sur une allée avec un droit de passage pour les maisons voisines à la mienne et dont j'ai la clé.
Aujourd'hui mon propriétaire me réclame la TOM pour ces deux adresses alors que je n'ai signé un bail que pour le 61. En a t-il le droit ?
Merci de m'aider !
J'ai un petit problème de taxe sur les ordures ménagères.
Je suis locataire d'une maison qui porte le n°61. Au n°63 il y a une porte qui donne sur une allée avec un droit de passage pour les maisons voisines à la mienne et dont j'ai la clé.
Aujourd'hui mon propriétaire me réclame la TOM pour ces deux adresses alors que je n'ai signé un bail que pour le 61. En a t-il le droit ?
Merci de m'aider !
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2 réponses
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien ses ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le fait est que notre cabanon est déclaré pour les deux adresses au cadastre, on l'utilise et il est aussi décrit sur le bail. Donc pas d'autre choix que de régler.
Merci quand même.