Degats des eaux
fatiha
-
5 déc. 2011 à 14:53
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 déc. 2011 à 15:11
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 déc. 2011 à 15:11
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BarbieTM
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5 déc. 2011 à 15:08
5 déc. 2011 à 15:08
Bonjour,
A partir de 40 jours de défaut de jouissance de votre logement, vous pouvez demander une réduction (dans votre cas, totale) de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R en ce sens, mettez le en demeure de vous rembourser les trop perçus et de vous exonérer des loyers jusqu'à restitution complète de la jouissance du logement, ou de vous reloger contre loyer, sous peine de saisie du tribunal.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-12-05/
A partir de 40 jours de défaut de jouissance de votre logement, vous pouvez demander une réduction (dans votre cas, totale) de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R en ce sens, mettez le en demeure de vous rembourser les trop perçus et de vous exonérer des loyers jusqu'à restitution complète de la jouissance du logement, ou de vous reloger contre loyer, sous peine de saisie du tribunal.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-12-05/
aie mac
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5 déc. 2011 à 15:11
5 déc. 2011 à 15:11
bonjour
s'agissant de travaux en toiture, c'est plus que surprenant... je vous suggère de vérifier vos sources. (pour qu'une cat nat intervienne pour une toiture, il faut qu'elle soit endommagée par une tornade).
mais il n'est pas interdit de penser que ce soit au titre d'une garantie tempête.
à défaut, ces travaux sont à charge du propriétaire.
si les travaux nécessaires vous procurent une gène de moins de 40 jours, vous devez les endurer (art 1724cc).
si ces travaux vous empêchent complètement d'habiter, vous pouvez résilier le bail (même article alinéa 3)
J'ai appris que son assurance prenait en charge les travaux de toiture au vu du décret catastrophe naturelle,
s'agissant de travaux en toiture, c'est plus que surprenant... je vous suggère de vérifier vos sources. (pour qu'une cat nat intervienne pour une toiture, il faut qu'elle soit endommagée par une tornade).
mais il n'est pas interdit de penser que ce soit au titre d'une garantie tempête.
à défaut, ces travaux sont à charge du propriétaire.
Les travaux de toiture sont prévus en décembre, là aussi je ne pourrais occuper mon logement mais par contre je dois m'acquitter de mon loyer!!! c'est vraiment le monde à l'envers, et j'airais simplement besoin de savoir quels sont mes droits
si les travaux nécessaires vous procurent une gène de moins de 40 jours, vous devez les endurer (art 1724cc).
si ces travaux vous empêchent complètement d'habiter, vous pouvez résilier le bail (même article alinéa 3)