Degats des eaux
fatiha
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Locataire depuis 2 ans déjà d'un logement privé, j'ai signalé au 1er automne des infiltrations d'eau par les toits, desagrèment qui n'a pas été pris en compte par mon bailleur sous prétexte de toiture mitoyenne et désaccord avec les propriétaires d'a coté.
A la date du 04 novembre dernier les fortes pluies ont amplifié les dégats, résultats depuis ce jour et jusqu'au 07 décembre à venir je ne peux pas vivre chez moi, 1ére expertise en date du 16/11 et résultat demande d'une contre expertise qui n'aura lieu que le 07/12 mais en attendant je dois laisser les choses en l'état..... Mon propriétaire ne veut pas m'exonerer du loyer de novembre payé pour un logement que je n'ai pu occuper suite a sa négligence, seule réponse "si vous n'etes pas contente vous n'avez qu'à partir!!!!!
J'ai appris que son assurance prenait en charge les travaux de toiture au vu du décret catastrophe naturelle, mais ce dernier me maintient que les travaux sont à sa charge et me rétorque qu'il a trop de frais pour pouvoir concéder un mois de loyer!!!!
Les travaux de toiture sont prévus en décembre, là aussi je ne pourrais occuper mon logement mais par contre je dois m'acquitter de mon loyer!!! c'est vraiment le monde à l'envers, et j'airais simplement besoin de savoir quels sont mes droits et les éventuels recours pour que ce type de bailleur puissent etre remis en place et cesser d'abuser de l'honneteté et naiveté de leur locataire!!!!
Fatiha
Locataire depuis 2 ans déjà d'un logement privé, j'ai signalé au 1er automne des infiltrations d'eau par les toits, desagrèment qui n'a pas été pris en compte par mon bailleur sous prétexte de toiture mitoyenne et désaccord avec les propriétaires d'a coté.
A la date du 04 novembre dernier les fortes pluies ont amplifié les dégats, résultats depuis ce jour et jusqu'au 07 décembre à venir je ne peux pas vivre chez moi, 1ére expertise en date du 16/11 et résultat demande d'une contre expertise qui n'aura lieu que le 07/12 mais en attendant je dois laisser les choses en l'état..... Mon propriétaire ne veut pas m'exonerer du loyer de novembre payé pour un logement que je n'ai pu occuper suite a sa négligence, seule réponse "si vous n'etes pas contente vous n'avez qu'à partir!!!!!
J'ai appris que son assurance prenait en charge les travaux de toiture au vu du décret catastrophe naturelle, mais ce dernier me maintient que les travaux sont à sa charge et me rétorque qu'il a trop de frais pour pouvoir concéder un mois de loyer!!!!
Les travaux de toiture sont prévus en décembre, là aussi je ne pourrais occuper mon logement mais par contre je dois m'acquitter de mon loyer!!! c'est vraiment le monde à l'envers, et j'airais simplement besoin de savoir quels sont mes droits et les éventuels recours pour que ce type de bailleur puissent etre remis en place et cesser d'abuser de l'honneteté et naiveté de leur locataire!!!!
Fatiha
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2 réponses
Bonjour,
A partir de 40 jours de défaut de jouissance de votre logement, vous pouvez demander une réduction (dans votre cas, totale) de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R en ce sens, mettez le en demeure de vous rembourser les trop perçus et de vous exonérer des loyers jusqu'à restitution complète de la jouissance du logement, ou de vous reloger contre loyer, sous peine de saisie du tribunal.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-12-05/
A partir de 40 jours de défaut de jouissance de votre logement, vous pouvez demander une réduction (dans votre cas, totale) de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R en ce sens, mettez le en demeure de vous rembourser les trop perçus et de vous exonérer des loyers jusqu'à restitution complète de la jouissance du logement, ou de vous reloger contre loyer, sous peine de saisie du tribunal.
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-12-05/
bonjour
s'agissant de travaux en toiture, c'est plus que surprenant... je vous suggère de vérifier vos sources. (pour qu'une cat nat intervienne pour une toiture, il faut qu'elle soit endommagée par une tornade).
mais il n'est pas interdit de penser que ce soit au titre d'une garantie tempête.
à défaut, ces travaux sont à charge du propriétaire.
si les travaux nécessaires vous procurent une gène de moins de 40 jours, vous devez les endurer (art 1724cc).
si ces travaux vous empêchent complètement d'habiter, vous pouvez résilier le bail (même article alinéa 3)
J'ai appris que son assurance prenait en charge les travaux de toiture au vu du décret catastrophe naturelle,
s'agissant de travaux en toiture, c'est plus que surprenant... je vous suggère de vérifier vos sources. (pour qu'une cat nat intervienne pour une toiture, il faut qu'elle soit endommagée par une tornade).
mais il n'est pas interdit de penser que ce soit au titre d'une garantie tempête.
à défaut, ces travaux sont à charge du propriétaire.
Les travaux de toiture sont prévus en décembre, là aussi je ne pourrais occuper mon logement mais par contre je dois m'acquitter de mon loyer!!! c'est vraiment le monde à l'envers, et j'airais simplement besoin de savoir quels sont mes droits
si les travaux nécessaires vous procurent une gène de moins de 40 jours, vous devez les endurer (art 1724cc).
si ces travaux vous empêchent complètement d'habiter, vous pouvez résilier le bail (même article alinéa 3)
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