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bonjour ,
La sous-location d'un logement social en HLM est interdite par le Code de la construction et de l'habitation. Seule dérogation possible : sous-louer à une personne âgée ou handicapée adulte
Conformément à l'article L.442-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la sous-location d'un logement HLM est en principe interdite. Passer outre cette interdiction peut vous coûter cher :
vous pouvez être exclu des avantages et bénéfices accordés par les organismes de logement social
vous risquez une amende de 9.000€
Seule dérogation possible prévue par la Loi : sous-louer une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (article L.442-8-1 du CCH). Si telle est votre intention, vous devez en informer l'organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci conclura avec vous un contrat spécifique et le loyer sera calculé au prorata du montant total rapporté à la surface du logement.
La sous-location d'un logement social en HLM est interdite par le Code de la construction et de l'habitation. Seule dérogation possible : sous-louer à une personne âgée ou handicapée adulte
Conformément à l'article L.442-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la sous-location d'un logement HLM est en principe interdite. Passer outre cette interdiction peut vous coûter cher :
vous pouvez être exclu des avantages et bénéfices accordés par les organismes de logement social
vous risquez une amende de 9.000€
Seule dérogation possible prévue par la Loi : sous-louer une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (article L.442-8-1 du CCH). Si telle est votre intention, vous devez en informer l'organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci conclura avec vous un contrat spécifique et le loyer sera calculé au prorata du montant total rapporté à la surface du logement.
BESS
en fait je n'ai pas louer, si mon frère qui habitait avec moi et je l'ai laissé l'appartement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...