2 appartemets à louer

Question

Bonjour, 
J'habite dans deux logements OPHLM à mon nom, l'un c'est mon frère qui habite et l'autre c'est moi. J'ai besoin savoir si j'ai le droit ou pas?

jaqot · Answer

bonjour ,


 
La sous-location d'un logement social en HLM est interdite par le Code de la construction et de l'habitation. Seule dérogation possible : sous-louer à une personne âgée ou handicapée adulte 

Conformément à l'article L.442-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la sous-location d'un logement HLM est en principe interdite. Passer outre cette interdiction peut vous coûter cher : 

vous pouvez être exclu des avantages et bénéfices accordés par les organismes de logement social 
vous risquez une amende de 9.000€ 
Seule dérogation possible prévue par la Loi : sous-louer une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (article L.442-8-1 du CCH). Si telle est votre intention, vous devez en informer l'organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci conclura avec vous un contrat spécifique et le loyer sera calculé au prorata du montant total rapporté à la surface du logement.

jaqot · Answer

aje doutes que vous ayez le droit d avoir 2 logements hlm , surtout avec cette crise du logement !! pourquoi ne pas vous renseigner directement à l office hlm , pour régulariser tout cela

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