Retard de restitution de caution

bibiche78 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 4 déc. 2011 à 17:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2011 à 14:08
Bonjour,

Je me permet de poster sur ce forum car je ne comprend pas trop comment ce calcul les interets de retard de restitution de caution, je vous explique le cas de ma mère:

Ma mère à rendu son appartement le 24/05/2011, elle n'a toujours pas eu sa caution ce jour le 04/12/2011.

Elle a essayé de joindre l'officine qui gère son ancien appartement depuis tout ce temps sans aucun succès. Je (son fils) les appellent le 01/12/2011 pour savoir pourquoi elle n'avait toujours pas eu sa caution, on me répond "on ne sait pas" je dis donc à la personne au téléphone que je veux qu'on contact ma mère dans les plus bref délais pour lui rendre sa caution et que selon les lois en vigueur on lui rendrait sa caution avec les intérêts légal du.
Du coup le 02/12/2011 elle reçoit une facture de l'agence avec tout un tas de réparations à effectuer avec un total débiteur envers ma mère de 1163€. Elle avait versé une caution de 643€ et le total de cette facture est de 1682€ d'où les 1163€ qu'elle "doit".

Mes questions sont les suivantes:
-Es qu'il est légal de recevoir une facture de l'agence avec les sommes "dues" par ma mère plutôt que les devis correspondant au travaux?

-Comment calculer le taux d'intêret sur une caution de 643€ sachant que du 24/05/2011 au 01/12/2011 cela fait 189jours de retards?

Merci par avance pour vos réponses.

5 réponses

Bonjour
Une caution de 643€ au taux légal actuel de 0,38 % vous rapporte pour 189 Jours la somme magnifique de 1€26 le début de la fortune et d'une carrière de rentier
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Si c'est elle qui doit de l'argent il n'y a pas de calcul a faire sinon c'est elle qui devrait des interets.
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bibiche78 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011
5 déc. 2011 à 12:38
En faite j'ai un peu l'impression qu'ils ont envoyés une facture pour ne pas avoir à payer la caution, ce que je ne comprend pas c'est qu'elle a reçu une facture de l'agence qui ne détaille rien sur ce qu'il y a à faire, elle aurait plutôt du recevoir en annexes les devis qui détaillent réellement ce qu'il y a à faire ?

Ce que réclame l'agence c'est la peinture de tout l'appartement du à l'usure normal , es ce normal ?
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Bonjour
Que disait l'EDL de sortie dont je vous rappelle qu'un exemplaire vous revient de droit
Et immédiatement après votre signature ,Il est à comparer avec celui d'entrée
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 5/12/2011 à 14:08
Bonjour,
le propriétaire ayant 2 mois après la remise des clés pour restituer le dépot de garantie, il n'est en retard qu'à partir du 24 juillet soit 132 jours au 4 décembre et non 189.... Ce qui vous fait :
643 x0.38%/365X132 =0.883 euros.

En ce qui concerne les sommes dues il est normal que l'agence vous adresse un récapitulatif de ces sommes, a conditions qu'elles soient justifiées par des factures, devis, contrat, salaires etc.... et que ce qui concerne la partie travaux soit mentionné sur EDL de sortie.

l'agence doit tenir à disposition TOUS les jutificatifs durant 1 mois pour que vous puissiez controler.

Cordialement.



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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