Litige avec commerçant en chaussures
Résolu
Isa
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Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre -
Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille de 15 ans a versé 30 euros pour mettre en réserve une paire de chaussures à 140 euros qu'elle ne pouvait pas régler. En quittant le magasin elle regrettait déjà de s'être engagée sur ce futur achat trop cher.La commerçante ne veut pas lui rendre son argent.
Y-a-t-il un moyen de le récupérer ? cette façon de faire est-elle légale ?
Ma fille de 15 ans a versé 30 euros pour mettre en réserve une paire de chaussures à 140 euros qu'elle ne pouvait pas régler. En quittant le magasin elle regrettait déjà de s'être engagée sur ce futur achat trop cher.La commerçante ne veut pas lui rendre son argent.
Y-a-t-il un moyen de le récupérer ? cette façon de faire est-elle légale ?
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3 réponses
Bonjour,
Pour qu'un contrat soit valable il faut que soient réunies un certain nombre de clauses (article 108 du Code civil) :
-- le consentement de la partie qui s'oblige
-- sa capacité à contracter
-- un objet certain qui forme la matière de l'engagement
-- une cause licite dans l'obligation
Un mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale, sauf pour certains actes de la vie courante.
La question suivante se pose : peut-on considérer qu'un achat de chaussures à 140 EUR est vraiment acceptable pour un mineur ?
La commerçante aurait dû se poser la question de savoir si ou non votre fille était autorisée à faire cet achat, de par son expérience professionnelle, la commerçante sait bien que c'est un budget énorme pour une personne non majeure, considérant qu'elle ne doit pas vendre tous les jours beaucoup de chaussures à 140 EUR.
Le Code civil indique que l'acte qui ne respecte pas ces mesures de protection est en principe nulle, il s'agit d'une nullité relative que seul le représentant légal le père ou la mère, ou bien le mineur lui-même, peuvent invoquer.
Si vous invoquez ces quelques mots auprès de cette commerçante en chaussures, je suis certain qu'elle vous remboursera les 30 EUR.
Si elle ne souhaite pas le faire, vous pouvez la menacer et obtenir l'annulation pure et simple de cet achat.
Tenez-moi au courant
Pour qu'un contrat soit valable il faut que soient réunies un certain nombre de clauses (article 108 du Code civil) :
-- le consentement de la partie qui s'oblige
-- sa capacité à contracter
-- un objet certain qui forme la matière de l'engagement
-- une cause licite dans l'obligation
Un mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale, sauf pour certains actes de la vie courante.
La question suivante se pose : peut-on considérer qu'un achat de chaussures à 140 EUR est vraiment acceptable pour un mineur ?
La commerçante aurait dû se poser la question de savoir si ou non votre fille était autorisée à faire cet achat, de par son expérience professionnelle, la commerçante sait bien que c'est un budget énorme pour une personne non majeure, considérant qu'elle ne doit pas vendre tous les jours beaucoup de chaussures à 140 EUR.
Le Code civil indique que l'acte qui ne respecte pas ces mesures de protection est en principe nulle, il s'agit d'une nullité relative que seul le représentant légal le père ou la mère, ou bien le mineur lui-même, peuvent invoquer.
Si vous invoquez ces quelques mots auprès de cette commerçante en chaussures, je suis certain qu'elle vous remboursera les 30 EUR.
Si elle ne souhaite pas le faire, vous pouvez la menacer et obtenir l'annulation pure et simple de cet achat.
Tenez-moi au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais demain ave ma fille dans ce magasin pour trouver une solution;
Je vous raconterai la suite des évènements.
Et voilà, je suis allée ce matin dans le magasin en question et j'ai obtenu le remboursement des 30 euros. Le responsable était absent, j'ai dû insister lourdement pour que la vendeuse accepte de le contacter pour expliquer la situation. Il n'était pas question que je me déplace à nouveau.
Effectivement, parler de recours en justice avec citation des articles de loi a produit son effet.
Cette mésaventure servira de leçon à ma fille qui j'espère réflichira sérieusement avant de s'engager de la sorte.
Merci pour votre aide.