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4 déc. 2011 à 15:25
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Bonjour ,
Tout d'abord, il serait bien d'eviter d'ouvrir un nouveau message a chaque fois que vous voulez repoindre. Il vous suffit de cliquer sur le cadre vert marqué "Repondre" . Bon, revenons a nos moutons.
Puisque vous avez un mur mitoyen, vous en etes donc "coproprietaire".
Vous avez donc le benefice de l'article 657 (et suivants) du code civil :" Tout coproprietaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ... "
Votre voisin ne peux donc pas vous interdire de vous appuyer sur le mur, voire d'y fixer des "choses".
Quelle est la hauteur du mur mitoyen ?
Tout d'abord, il serait bien d'eviter d'ouvrir un nouveau message a chaque fois que vous voulez repoindre. Il vous suffit de cliquer sur le cadre vert marqué "Repondre" . Bon, revenons a nos moutons.
Puisque vous avez un mur mitoyen, vous en etes donc "coproprietaire".
Vous avez donc le benefice de l'article 657 (et suivants) du code civil :" Tout coproprietaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ... "
Votre voisin ne peux donc pas vous interdire de vous appuyer sur le mur, voire d'y fixer des "choses".
Quelle est la hauteur du mur mitoyen ?
Re - bonjour,
(merci encore, désolée pour le nouveau message.)
La hauteur du mur mitoyen est de 50 cm, un grillage de 80 cm le réhausse.
J'ai bien lu l'article 657 mais je ne le comprends pas vraiment, nous donne t il le droit de percer ou de s'appuyer contre le mur?Il ne s'agit pas d'une construction?
(merci encore, désolée pour le nouveau message.)
La hauteur du mur mitoyen est de 50 cm, un grillage de 80 cm le réhausse.
J'ai bien lu l'article 657 mais je ne le comprends pas vraiment, nous donne t il le droit de percer ou de s'appuyer contre le mur?Il ne s'agit pas d'une construction?
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4 déc. 2011 à 15:45
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Re ,
Mur mitoyen = vous faites ce que vous voulez sur la partie dumur qui vous revient . Vous pouvez donc vous y appuyer, percer des trous, comme je vous l'ai deja indiqué tout a l'heure.
Si votre voisin intervient a nouveau pour "degrader" ce que vous avez fait, portez plainte pour degradation volontaire. Faites le lui savoir a l'occasion.
Mur mitoyen = vous faites ce que vous voulez sur la partie dumur qui vous revient . Vous pouvez donc vous y appuyer, percer des trous, comme je vous l'ai deja indiqué tout a l'heure.
Si votre voisin intervient a nouveau pour "degrader" ce que vous avez fait, portez plainte pour degradation volontaire. Faites le lui savoir a l'occasion.
Et bien vous allez faire avancer les choses, par contre la mairie m'a signalé que la hauteur de la palissade devait être de 2 mètres maximum pourtant j'ai lu que l'on pouvait monter jusqu'à 2m60, pouvez vous m'éclairer là dessus?
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4 déc. 2011 à 15:59
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Re ,
La reglementation sur la hauteur des palissades peut etre imposée par le PLU, propre a chaque commune.
La reglementation sur la hauteur des palissades peut etre imposée par le PLU, propre a chaque commune.
Nous n'avons pas de PLU dans notre commune, ni de POS,
C'est une petite commune de 200 habitants,
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4 déc. 2011 à 16:42
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Re,
Joker ! Peut-etre faut-il attendre la reponse d'un forumeur qui connait.
Joker ! Peut-etre faut-il attendre la reponse d'un forumeur qui connait.
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