Pose palissade en bois,

mallaury - 4 déc. 2011 à 14:19
 mallaury - 4 déc. 2011 à 17:34
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse si rapide, je dois avouer que je ne sais plus vers qui me tourner.
L'article 662 du code civil je cite (je suis désolée je crois m'être trompée d'article plus haut)"l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisibles aux droits de l'autre."
Oui, je suis certaine que le mur est mitoyen.
Peut il donc m'empécher de poser cette palissade?
Le seul moyen qu'il nous reste serait d'exhausser le mur mais il m'interdit de passer de son côté pour l'entretien (et le crépis),
Nous avions installé un brise vue (filet vert) il l'a coupé, pour la palissade il nous interdit également de la peindre de son côté mon mari va devoir faire un système pour que nous puissions la démonter pour l'entretien (peinture etc...), mais sans toucher le mur c'est plus compliqué, il a été également été à la mairie pour que je coupe ma pergola qui est à 2m30, une pergola est ce considéré comme une construction?(ne doit elle pas dépasser 2mètres?(je n'ai vraiment pas envie d'une assignation en justice, ni de devoir démonter cette palissade, (je sais qu'ils iront jusque là, ils ont été jusqu'à donner des somnifères à mon chien parce qu'il aboie lorsqu'ils sortent leur poubelle.)
Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer ,
A bientôt.

5 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 déc. 2011 à 15:25
Bonjour ,

Tout d'abord, il serait bien d'eviter d'ouvrir un nouveau message a chaque fois que vous voulez repoindre. Il vous suffit de cliquer sur le cadre vert marqué "Repondre" . Bon, revenons a nos moutons.

Puisque vous avez un mur mitoyen, vous en etes donc "coproprietaire".
Vous avez donc le benefice de l'article 657 (et suivants) du code civil :" Tout coproprietaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ... "
Votre voisin ne peux donc pas vous interdire de vous appuyer sur le mur, voire d'y fixer des "choses".

Quelle est la hauteur du mur mitoyen ?
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Re - bonjour,

(merci encore, désolée pour le nouveau message.)
La hauteur du mur mitoyen est de 50 cm, un grillage de 80 cm le réhausse.
J'ai bien lu l'article 657 mais je ne le comprends pas vraiment, nous donne t il le droit de percer ou de s'appuyer contre le mur?Il ne s'agit pas d'une construction?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 déc. 2011 à 15:45
Re ,

Mur mitoyen = vous faites ce que vous voulez sur la partie dumur qui vous revient . Vous pouvez donc vous y appuyer, percer des trous, comme je vous l'ai deja indiqué tout a l'heure.

Si votre voisin intervient a nouveau pour "degrader" ce que vous avez fait, portez plainte pour degradation volontaire. Faites le lui savoir a l'occasion.
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Et bien vous allez faire avancer les choses, par contre la mairie m'a signalé que la hauteur de la palissade devait être de 2 mètres maximum pourtant j'ai lu que l'on pouvait monter jusqu'à 2m60, pouvez vous m'éclairer là dessus?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 déc. 2011 à 15:59
Re ,

La reglementation sur la hauteur des palissades peut etre imposée par le PLU, propre a chaque commune.
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Nous n'avons pas de PLU dans notre commune, ni de POS,
C'est une petite commune de 200 habitants,
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 déc. 2011 à 16:42
Re,

Joker ! Peut-etre faut-il attendre la reponse d'un forumeur qui connait.
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