Arbre en limite

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Les branches des pommiers et pruniers de mon voisin surplombent mon terrain. De ce fait je perds l'usage du terrain : plus de soleil, nombreux fruits à terre et feuilles qui recouvrent le terrain. Quelles démarches peut-on entreprendre pour qu'il coupe ses branches et qu'ainsi je retrouve l'usage de mon terrain.

Merci.

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 560
 
Bonjour ,

La reponse se trouve dans l'article 673 du code civil. (www.legifrance.gouv.fr ... les codes en vigueur ... code civil ).Faites un courrier LR/AR a ce voisin pour lui rappeler les "regles du jeu".
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