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Arbre en limite

x - 4 déc. 2011 à 13:58
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 déc. 2011 à 15:31
Bonjour,
Les branches des pommiers et pruniers de mon voisin surplombent mon terrain. De ce fait je perds l'usage du terrain : plus de soleil, nombreux fruits à terre et feuilles qui recouvrent le terrain. Quelles démarches peut-on entreprendre pour qu'il coupe ses branches et qu'ainsi je retrouve l'usage de mon terrain.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
4 déc. 2011 à 15:31
Bonjour ,

La reponse se trouve dans l'article 673 du code civil. (www.legifrance.gouv.fr ... les codes en vigueur ... code civil ).Faites un courrier LR/AR a ce voisin pour lui rappeler les "regles du jeu".
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